RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 1990, n° 89-15.177

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1988-10-04

En bref

Sommaire

Un enfant de 9 ans, accompagné par une personne, ayant ramassé sur une plage où venait d'être tiré un feu d'artifice, un engin qui en explosant le blessa, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, retenant que l'enfant avait ramassé un objet en plastique ayant la forme d'une bouteille, sans mèche, qu'il n'avait pas été mis en garde par la personne l'accompagnant et qu'il pouvait normalement penser qu'aucune explosion ne pouvait se produire, les fusées ayant déjà été utilisées, en déduit que la victime n'avait commis aucune faute et que la personne l'accompagnant devait réparer son préjudice.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 1988), que, sur une plage où venait d'être tiré un feu d'artifice, le mineur Vincent X... âgé de 9 ans, que Mme X... accompagnait, ramassa un engin qui, en explosant, le blessa, que les époux Y..... demandèrent la réparation de leur préjudice, aux deux artificiers, à la société Pyragric et à Mme X... ainsi qu'à leurs assureurs la Compagnie des assurances bénévoles de France et à la Mutuelle assurance des instituteurs de France, que la caisse régionale des travailleurs indépendants de Provence intervint à l'instance ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme X... et son assureur à réparer l'entier dommage des consorts Y..... au motif que la victime n'avait pas commis de faute, n'étant pas douée de discernement suffisant pour apprécier le danger, alors que la cour d'appel qui constatait que le mineur avait manipulé l'engin ramassé sur l'aire de lancement des fusées et l'avait approché d'une braise, aurait violé l'article du Code civil en ne retenant pas une faute d'imprudence de la victime se déduisant de ses constatations ;

Mais attendu que l'arrêt retient que l'enfant qui avait sur la plage ramassé un objet en plastique ayant la forme d'une petite bouteille sans mèche n'avait pas été mis en garde par Mme X... contre la dangerosité des engins de pyrotechnie et qu'il pouvait normalement penser qu'aucune explosion ne pouvait se produire, les fusées ayant déjà été utilisées ;

Que de ces seuls motifs la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que la victime n'avait pas commis de faute ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.