RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 1990, n° 89-15.346

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1990-02-27

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège social est ... (6ème),

2°) M. Dominique X..., demeurant ... (Seine-St-Denis),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des Urgences A), au profit de M. Y... judiciaire du Trésor public, dont le siège est ... (7ème),

défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

7 juin 1990, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Odent, avocat de la RATP et de M. X..., de Me Ancel, avocat de M. Y... judiciaire du Trésor Public, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 février 1989) que, dans une agglomération et dans une intersection équipée d'une signalisation de feux tricolores, une collision se produisit entre un véhicule de police et une camionnette de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) conduite par M. X..., que celui-ci fut blessé et le véhicule de la RATP endommagé, que la RATP et M. X... demandèrent la réparation de leur préjudice à l'Agent judiciaire du trésor qui fit une demande reconventionnelle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, d'une part, fait application des dispositions de l'article , alinéa 1, du Code civil pour retenir une faute exclusive du conducteur du véhicule de la RATP, alors que l'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur n'aurait pu être fondée que sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, d'autre part, d'avoir débouté la RATP et son agent de leur demandes en décidant que la faute du conducteur de la RATP était la cause exclusive du dommage alors que, en se bornant à reproduire la déclaration d'un intéressé au litige sans que celle-ci ait été confirmée par des éléments objectifs susceptibles d'être admis à

titre de présomption pour la corroborer, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu la déclaration de M. X... ne s'est pas déterminée sur la seule déclaration du conducteur du véhicule de police ; Et attendu que l'arrêt par motifs non critiqués, énonce que la faute commise par M. X... avait été inévitable pour l'autre conducteur et constituait la cause exclusive de l'accident ; Que, par ce seul motif, abstraction faite

d'une référence erronée aux dispositions de l'article du Code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard des articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, seule applicable aux accidents de la circulation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 4 et 5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.