RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 1990, n° 89-15.789

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-02-24

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant à Saint-Raphaël (Var), villa La Bérangère, n° ..., quartier de Valesucre,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B), au profit :

1°/ de Mme Z..., née Madeleine, Louise, Antoinette B..., demeurant Le Muy (Var), ..., ès qualités d'héritière de M. René Y..., décédé,

2°/ de M. A..., demeurant à Fréjus (Var), ...,

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z... ès qualités, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 1989) et les productions, que Mme X..., se plaignant d'infiltrations dans sa cave provenant du rejet par le locataire de la maison voisine, dont elle est copropriétaire, des eaux usées émanant de l'exploitation de son commerce dans une canalisation dont une partie avait été supprimée et dont la partie subsistante avait été insuffisamment obturée, a assigné M. Y..., copropriétaire, aux droits desquels se trouve Mme Z..., en réparation des dommages subis ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes alors que, d'une part, en énonçant qu'elle fondait son action sur un "trouble de voisinage" bien qu'elle soutînt que l'exploitant du commerce s'était branché abusivement sur une canalisation abandonnée et qu'elle fondât ainsi son action sur une faute et sur la responsabilité délictuelle de M. Y..., la cour d'appel aurait dénaturé ses conclusions et alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si le défaut d'autorisation de la copropriété à ce branchement ne constituait pas une faute et si cette

faute n'avait pas, ne serait-ce que pour partie, entraîné le dommage subi par Mme X..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, recherchant si le branchement était fautif, retient que M. Y..., en qualité de copropriétaire, avait le droit d'utiliser une ancienne canalisation d'eaux usées appartenant au réseau de desserte commun aux deux immeubles, que Mme X... n'avait pas informé M. Y..., co-usager de la conduite, de sa destruction dans sa partie amont sur le fonds lui appartenant exclusivement et que l'absence d'obturation de la canalisation sectionnée est à l'origine directe et exclusive de l'inondation ; Que, par ces énonciations, la cour d'appel, qui a exactement retenu que Mme X... ne fondait pas son action sur la violation du statut de la copropriété mais sur des troubles de voisinage, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.