CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 octobre 1990, n° 88-19.701

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1988-09-22

En bref

Sommaire

Viole les articles du Code civil et du Code de la sécurité sociale, l'arrêt qui pour refuser d'inclure dans le montant du préjudice soumis à recours, une partie des prestations servies par la caisse de sécurité sociale énonce que le désintérêt de cet organisme pour faire valoir ses droits contraint la Cour à ne tenir compte que de la créance connue, alors qu'il résulte des productions que la Caisse avait fourni à la juridiction le montant définitif de ses prestations.

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Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Gilles X..., alors mineur, qui circulait à cyclomoteur, fut blessé dans une collision avec l'automobile de Mme Castera tandis qu'il venait d'un chemin de terre sur la droite de ce véhicule ; que son père, Jean-Claude X..., agissant tant en son nom qu'en celui de son fils, assigna Mme Castera et la compagnie Via assurances Nord et Monde en réparation du préjudice subi ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne (la Caisse) a été appelée en cause ;

Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : (sans intérêt) ;

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles du Code civil et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que pour refuser d'inclure dans le montant du préjudice soumis à recours une partie des prestations servies par la caisse de sécurité sociale, la cour d'appel énonce que le désintérêt de la Caisse pour faire valoir ses droits l'a contraint à ne tenir compte que de la créance connue ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte des productions que la Caisse avait fourni à la cour d'appel le montant définitif de ses prestations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnisation de la part du préjudice de Gilles X... soumise à recours de la Caisse, l'arrêt rendu le 22 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code de la sécurité sociale 376-1

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1989-01-18 , Bulletin 1989, II, n° 18, p. 8 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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