RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 octobre 1990, n° 90-60.314

Décision attaquée : tribunal d'instance de Tulle 1990-02-20

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral22 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Alain Y...,

2°/ Mme Martine X..., épouse Y...,

demeurant tous deux Groupe scolaire à Marcenat (Cantal),

3°/ M. Joël C...,

4°/ Mme Line Z...

F..., épouse C...,

demeurant tous deux cité Champ Plaze à Saint-Privat (Corrèze),

5°/ M. Jean-Louis E...,

6°/ Mme Claudine A..., épouse E...,

demeurant tous deux Pièce Verdier à Tulle (Corrèze),

7°/ M. Antoine G...,

8°/ Mme Jeanine A..., épouse G...,

demeurant tous deux à La Garder, Saint-Julien-aux-Bois (Corrèze),

en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1990 par le tribunal d'instance de Tulle, en matière électorale, au profit de :

1°/ Mme Anne-Marie B..., demeurant au Bourg de Bassignac-le-Haut (Corrèze),

2°/ M. Henri C..., demeurant au Coudert, Bassignac-le-Haut (Corrèze),

3°/ M. Jean-Louis D..., demeurant à Ymons, Bassignac-le-Haut (Corrèze),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux Alain Y..., Joël C..., Jean-Louis E... et Pelteil font grief au jugement attaqué de les avoir, sur le recours de Mme Anne-Marie B... et de deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de Bassignac-le-Haut, radiés de cette liste, alors qu'ils remplissaient les conditions exigées pour y être inscrits ; Mais attendu que le tribunal d'instance, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a retenu que les requérants prouvaient que ces électeurs, qui ne soutenaient pas habiter dans la commune depuis six mois au moins, n'y figuraient pas au rôle d'une contribution directe et n'y étaient pas domiciliés ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.