RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 octobre 1990, n° 89-13.294

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1989-01-30

En bref

Sommaire

Le pourvoi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur avait connaissance de ce décès. Dans la mesure où les successibles de cette personne sont volontairement intervenus à l'instance et ont, à titre subsidiaire, déposé un mémoire en défense, l'affaire se trouve en état d'être jugée.

Thèmes
  • Cassation
  • Parties
  • Décès
  • Défendeur
  • Décès antérieur à la formation du pourvoi
  • Demandeur dans l'ignorance du décès
  • Pourvoi réputé dirigé contre la succession
  • Héritiers volontairement intervenus à l'instance
  • Affaire en état

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Attendu que, déboutée par l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 1989) d'une demande qu'elle avait formée contre M. Y..., Mme X... a, le 28 mars 1989, déclaré se pourvoir à l'égard de celui-ci, bien qu'il fût décédé depuis le 6 mars 1989, après lui avoir fait signifier l'arrêt le 27 février 1989 ;

Attendu que le pourvoi ainsi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur avait connaissance de ce décès ;

Attendu que les successibles de M. Y... étant volontairement intervenus à l'instance et ayant, à titre subsidiaire, déposé un mémoire en défense, l'affaire se trouve en état d'être jugée ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1965-07-21 , Bulletin 1965, IV, n° 602, p. 506 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 1980-05-19 , Bulletin 1980, II, n° 114, p. 81 (irrecevabilité), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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