CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 janvier 1991, n° 89-14.413

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1989-01-11

En bref

Sommaire

Les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce.

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Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ;

Attendu que la cour d'appel a prononcé, sur la seule demande du mari, le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce ;

En quoi elle a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Textes appliqués

  • Code civil 245
  • nouveau Code de procédure civile 1076-1

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1990-02-07 , Bulletin 1990, II, n° 23, p. 14 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1991-01-30 , Bulletin 1991, II, n° 40, p. 20(cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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