RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 janvier 1991, n° 89-20.223

Décision attaquée : tribunal d'instance de Châtellerault 1989-08-29

En bref

Thèmes
  • Chasse
  • Gibier
  • Dégats causé aux récoltes
  • Associations communale de chasse ayant laissé proliférer le gibier
  • Faute
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Association communale de chasse agréée d'Availles en Châtellerault, dont le siège est à Ternay (Vienne), représentée par son président, M. Georges Y..., demeurant à Ternay, Availles en Châtellerault (Vienne),

en cassation d'un jugement rendu le 29 août 1989 par le tribunal d'instance de Châtellerault, au profit de M. Edgard X..., demeurant à Availles en Châtellerault (Vienne), Le Gué de Landin,

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Vincent, avocat de l'Association communale de chasse agréée d'Availles en Châtellerault, de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Châtellerault, 29 août 1989), que, victime de dégâts causés à ses récoltes par des lapins, M. X... demanda à l'Association communale de chasse agréée d'Availles (ACCA) la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'ACCA alors que, la parcelle sur laquelle ont été commis les dégâts étant située dans un rayon de cent cinquante mètres d'une habitation et étant exclue du territoire de chasse de l'ACCA, en énonçant que les deux parcelles étaient situées sur le territoire de l'ACCA bien qu'à cent cinquante mètres d'une maison d'habitation, le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 3 alinéa 6 de la loi du 10 juillet 1964 et de l'article du Code civil ; Mais attendu que le tribunal retient, par motifs non critiqués, que les lapins qui ont causé les dégâts aux récoltes provenaient de fonds en friche situés à plus de cent cinquante mètres de toute construction et que l'ACCA n'avait pas pris les mesures suffisantes pour éviter la prolifération du gibier ; Que par ces seuls motifs, d'où il résulte que l'ACCA avait commis

une faute, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Loi 1964-07-10 art. 3 al. 6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.