En bref
- Sommaire
Les jugements interprétatifs ne sont soumis, quant aux voies de recours, aux mêmes règles que les jugements interprétés que lorsqu'ils interviennent dans les mêmes conditions.
Par suite, le délai de pourvoi en cassation contre une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales interprétant la convention définitive homologuée par le jugement ayant prononcé le divorce sur requête conjointe des époux, qui n'a pas été rendue sur-le-champ après audition des parties, ne court qu'à compter de la notification de cette décision.
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Interprétation
- Jugement interprétatif
- Voies de recours
- Identité de règle avec le jugement interprété
- Condition
- Divorce, séparation de corps
- Divorce sur demande conjointe des époux
- Jugement homologant la convention des époux et prononçant le divorce
- Cassation
- Pourvoi
- Délai
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense
Attendu que Mme X... a formé le 18 août 1989 un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales en date du 1er août 1989 qui, interprétant le précédent jugement par lequel ce magistrat avait prononcé, sur leur demande conjointe, le divorce des époux X... et homologué leur convention définitive, retient qu'en l'absence de clause contraire dans la décision interprétée, Mme X... doit faire son affaire personnelle du paiement des frais d'enregistrement afférents à la prestation compensatoire dont elle se trouve être bénéficiaire ;
Attendu que les jugements interprétatifs ne sont soumis, quant aux voies de recours, aux mêmes règles que les jugements interprétés que lorsqu'ils interviennent dans les mêmes conditions ;
Attendu que l'ordonnance interprétant la convention définitive n'a pas été rendue sur-le-champ après audition des parties et qu'en conséquence le délai de pourvoi en cassation ne courait qu'à compter de la notification de cette décision ;
D'où il suit que le pourvoi, formé à une date à laquelle la décision n'avait pas encore été notifiée, est recevable ;
Sur le moyen unique : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1985-03-13 , Bulletin 1985, II, n° 66, p. 45 (irrecevabilité), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.