RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 janvier 1991, n° 89-18.510

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris, 1989-08-01

En bref

Sommaire

Les jugements interprétatifs ne sont soumis, quant aux voies de recours, aux mêmes règles que les jugements interprétés que lorsqu'ils interviennent dans les mêmes conditions.

Par suite, le délai de pourvoi en cassation contre une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales interprétant la convention définitive homologuée par le jugement ayant prononcé le divorce sur requête conjointe des époux, qui n'a pas été rendue sur-le-champ après audition des parties, ne court qu'à compter de la notification de cette décision.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Interprétation
  • Jugement interprétatif
  • Voies de recours
  • Identité de règle avec le jugement interprété
  • Condition
  • Divorce, séparation de corps
  • Divorce sur demande conjointe des époux
  • Jugement homologant la convention des époux et prononçant le divorce
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Délai

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense

Attendu que Mme X... a formé le 18 août 1989 un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales en date du 1er août 1989 qui, interprétant le précédent jugement par lequel ce magistrat avait prononcé, sur leur demande conjointe, le divorce des époux X... et homologué leur convention définitive, retient qu'en l'absence de clause contraire dans la décision interprétée, Mme X... doit faire son affaire personnelle du paiement des frais d'enregistrement afférents à la prestation compensatoire dont elle se trouve être bénéficiaire ;

Attendu que les jugements interprétatifs ne sont soumis, quant aux voies de recours, aux mêmes règles que les jugements interprétés que lorsqu'ils interviennent dans les mêmes conditions ;

Attendu que l'ordonnance interprétant la convention définitive n'a pas été rendue sur-le-champ après audition des parties et qu'en conséquence le délai de pourvoi en cassation ne courait qu'à compter de la notification de cette décision ;

D'où il suit que le pourvoi, formé à une date à laquelle la décision n'avait pas encore été notifiée, est recevable ;

Sur le moyen unique : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1985-03-13 , Bulletin 1985, II, n° 66, p. 45 (irrecevabilité), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.