RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 février 1991, n° 89-17.327

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-03-15

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Effets
  • Etendue de la cassation
  • Portée du moyen
  • Dispositions indépendantes des dispositions annulées
  • Assurance
  • Décision condamnant un assuré à payer des primes et des dommages intérêts pour résistance injustifiée
  • Cassation limitée aux dommages intérêts
  • Moyen portant sur ce dernier chef

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Corsefret, dont le siège social est Zone industrielle de Tragone, Bibublia, Bastia (Corse),

en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambres réunies), au profit de la Compagnie Noël Chegaray, dont le siège est ... (2e),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents :

M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gélineau-Larrivet, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Corsefret, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la Compagnie Noël Chegaray, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 1989) que la compagnie d'assurances Noël Chegaray a assigné en paiement de primes d'un contrat d'assurance et de dommages-intérêts pour résistance injustifiée, la société Corsefret qui s'est elle-même prétendue créancière de sommes équivalentes au titre de sinistres non indemnisés et a demandé la désignation d'un expert pour faire les comptes entre les parties ; que la cour d'appel de Bastia ayant accueilli la prétention de la compagnie Chegaray, la société Corsefret s'est pourvue devant la Cour de Cassation en faisant grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts sans motiver cette condamnation ; que la décision de la cour d'appel a été cassée par un arrêt de cette chambre du 30 juin 1987 ; que la juridiction de renvoi, devant laquelle la société Corsefret a soutenu les mêmes moyens de défense, a estimé que la preuve d'une résistance fautive de cette société n'était pas rapportée et que la demande de dommages-intérêts formulée contre elle n'était donc pas fondée, mais a constaté que les autres dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia n'étaient pas atteintes par la cassation et devaient recevoir effet ; Attendu que la société Corsefret reproche à la juridiction de renvoi d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en relevant d'office le moyen tiré de la limitation du champ de la

cassation, prononcée en termes généraux et en s'abstenant au préalable d'inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cassation prononcée sur la condamnation au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement de primes d'assurance, en raison d'une absence totale de motifs, affecte nécessairement la condamnation au paiement des primes d'assurance réclamées ; qu'en décidant le contraire, la juridiction du second degré a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cassation prononcée le 30 juin 1987 limitait la saisine de la cour de renvoi à l'action en dommages-intérêts pour résistance injustifiée ; que le moyen tiré de cette limitation était nécessairement dans la cause ; que les dispositions condamnant la société Corsefret au paiement de primes d'assurance, non critiquées par cette société devant la Cour de Cassation, ne pouvaient dès lors être remises en cause ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 623 et 624

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.