CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 février 1991, n° 89-19.999

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1989-07-06

En bref

Sommaire

L'obligation contractuelle de conduire le voyageur sain et sauf à destination n'existe à la charge du transporteur qu'à partir du moment où le voyageur commence à monter dans le véhicule et jusqu'au moment où il achève d'en descendre.

Thèmes
  • Transports terrestres
  • Voyageurs
  • Contrat de transport
  • Définition dans le temps
  • Responsabilité
  • Obligation de transporter le voyageur sain et sauf à destination
  • Durée
  • Chemin de fer
  • Obligation de sécurité
  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité en dehors de l'exécution du contrat de transport
  • Responsabilité délictuelle

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le second moyen, qui est de pur droit, et donc recevable

Vu les articles , , et du Code civil ;

Attendu que l'obligation contractuelle de conduire le voyageur sain et sauf à destination n'existe à la charge du transporteur qu'à partir du moment où le voyageur commence à monter dans le véhicule et jusqu'au moment où il achève d'en descendre ; que, lorsqu'une correspondance divise un transport en plusieurs trajets, la responsabilité du transporteur à l'égard d'un voyageur victime d'un accident survenu au cours de cette correspondance est soumise aux règles de la responsabilité délictuelle ;

Attendu que, le 26 décembre 1984, Mlle X... a pris le chemin de fer à Saintes pour se rendre à Marseille ; qu'elle a changé de train à Bordeaux ; qu'au moment où elle empruntait le quai n° 5, elle a glissé et a été heurtée par un convoi de marchandises ; que, très grièvement blessée, elle a assigné la SNCF en responsabilité ;

Attendu que, pour débouter Mlle X... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué énonce que la SNCF n'est tenue qu'au respect des règles normales de prudence pour assurer la sécurité d'un voyageur hors du moyen du transport, que la présence de chariots et de plaques métalliques sur le quai, de nature à entraver le passage de voyageurs, n'est pas démontrée, et que Mlle X... a commis la très grave imprudence de poser le pied sur le ballast de la voie n° 7 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à la cour d'appel de faire application à la SNCF, des seules règles de la responsabilité délictuelle, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers

Textes appliqués

  • Code civil 1135, 1147, 1382, 1384

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1990-06-26, Bulletin 1990, I, n° 181 (1), p. 186 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 1989-03-07, Bulletin 1989, I, n° 118 (2), p. 77 (cassation), et l'arrêt cité

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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