IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 février 1991, n° 89-14.084

Décision attaquée : Premier Président de la Cour d'appel de Rennes 1988-03-24

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Ordonnance du premier président
  • Caducité de l'appel interjeté contre une ordonnance de référé faute de remise au secrétariat
  • Greffe d'une demande d'inscription au rôle
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. René X...,

2°/ Mme X... , née Joséphine Y...,

demeurant tous deux à La Sauraie à Plouha (Côtes-du-Nord),

en cassation d'une ordonnance rendue le 24 mars 1988 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, au profit :

1°/ de M. Jean-Marcel A...,

2°/ de Mme A..., née Nicole B...,

demeurant tous deux "Le Guily-Furet à Plouha (Côtes-du-Nord),

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1991, où étaient présents :

M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Z..., Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux A..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi est formé contre une ordonnance rendue le 24 mars 1988 par le premier président d'une cour d'appel qui a constaté la caducité de l'appel interjeté le 18 décembre 1987 par les époux X... d'une ordonnance de référé rendue par un président de tribunal de grande instance, faute de remise au secrétariat-greffe d'une demande d'inscription au rôle ; Attendu que l'ordonnance prescrite par l'article du nouveau Code de procédure civile qu'elle soit intervenue d'office aux termes de l'alinéa 3 du même texte, ou sur la requête d'une des parties, constitue une mesure que la loi permet d'ordonner à l'insu d'une partie et qu'aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile "celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief" ; qu'en l'espèce les époux X... ne pouvaient exercer de recours qu'en demandant au magistrat de rapporter sa décision ; Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque

toutes les autres sont fermées ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 905

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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