RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 février 1991, n° 89-11.017

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1988-10-31

En bref

Sommaire

L'appréciation de l'opportunité d'un sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond, hors le cas où cette mesure est prévue par la loi.

Est par suite légalement justifié l'arrêt qui surseoit à statuer sur la demande principale en divorce et prononce, sur la demande reconventionnelle de l'épouse, le divorce aux torts du mari, la cour d'appel ayant nécessairement estimé que les faits allégués par celui-ci n'étaient pas de nature à dépouiller de leur caractère fautif ceux retenus à sa charge.

Thèmes
  • Divorce, séparation de corps
  • Divorce pour faute
  • Prononcé du divorce
  • Prononcé aux torts d'un époux
  • Prononcé sur la demande reconventionnelle
  • Sursis à statuer sur la demande principale
  • Condition
  • Procédure civile
  • Sursis à statuer
  • Pouvoirs des juges
  • Pouvoir discrétionnaire
  • Demande

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1988) d'avoir sursis à statuer sur sa demande principale en divorce et d'avoir prononcé, sur la demande reconventionnelle de l'épouse, le divorce des époux X... à ses torts, alors que les demandes respectives en divorce visées par l'article du Code civil formant un tout indivisible, la cour d'appel n'aurait pu accueillir une des demandes et surseoir à statuer sur l'autre sans violer ce texte ;

Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'un sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond, hors le cas où cette mesure est prévue par la loi ;

Et attendu qu'en prononçant le divorce aux torts du mari, la cour d'appel a nécessairement estimé que les faits allégués par celui-ci n'étaient pas de nature à dépouiller de leur caractère fautif ceux retenus à sa charge ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 245

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1990-04-26 , Bulletin 1990, II, n° 76, p. 40 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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