CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 février 1991, n° 89-21.126

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1989-09-28

En bref

Sommaire

Les héritiers de la victime d'un accident ne peuvent obtenir l'indemnisation de son incapacité permanente partielle pour la période postérieure à son décès, serait-il consécutif à l'accident.

Thèmes
  • Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
  • Dommage
  • Réparation
  • Personnes pouvant l'obtenir
  • Ayants cause
  • Décès de leur auteur en cours d'instance
  • Etendue des droits des héritiers
  • Préjudice corporel
  • Atteinte à l'intégrité physique
  • Incapacité permanente
  • Décès de la victime au cours de l'instance d'appel
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que les héritiers de la victime d'un accident ne peuvent obtenir l'indemnisation de son incapacité permanente partielle pour la période postérieure à son décès, serait-il consécutif à l'accident ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... fut blessée dans un accident dont la ville de Béziers et son assureur, le Groupe des assurances nationales, furent reconnus responsables ; qu'elle décéda postérieurement au jugement ayant condamné ceux-ci à réparer son préjudice ; que la cour d'appel a confirmé les dispositions de ce jugement allouant aux ayants droit de la victime une indemnité du chef de l'incapacité permanente partielle dont elle avait été atteinte ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1983-03-21 , Bulletin 1983, II, n° 88, p. 59 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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