CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 1991, n° 89-20.149

Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice, 1989-04-26

En bref

Sommaire

Le juge, pour motiver sa décision, doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Motifs de la décision attaquée
  • Défaut de motifs
  • Référence à une décision antérieure
  • Décision rendue entre les mêmes parties

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le second moyen

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner reconventionnellement le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hortensias à payer à Mme X..., copropriétaire, le montant de travaux de réfection de son appartement, à la suite d'un dégât des eaux, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 26 avril 1989), statuant en dernier ressort, se borne à énoncer que la lecture d'une ordonance de référé rendue par le tribunal d'instance de Nice, le 4 janvier 1988, laisse apparaître que, dans une lettre du 16 septembre 1985, le syndicat de la copropriété ne contestait pas sa responsabilité dans le dégât des eaux dont se plaint Mme X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 avril 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grasse

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 455

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1980-10-08 , Bulletin 1980, II, n° 201, p. 137 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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