CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 avril 1991, n° 89-20.433

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 1988-12-06

En bref

Sommaire

Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture cette décision motivée pour une cause grave doit intervenir avant la clôture des débats ou sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

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Sur le premier moyen ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 de ce même Code ;

Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision motivée pour une cause grave doit intervenir avant la clôture des débats, ou sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ;

Attendu que, statuant sur un litige opposant M. Z... à Mme Y... et aux époux X..., la cour d'appel a, dans le même arrêt, révoqué l'ordonnance de clôture et fixé celle-ci au jour de l'audience pour rendre recevable des conclusions qui avaient été signifiées après l'ordonnance de clôture ; qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 16, 784, 910

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1989-05-10 , Bulletin 1989, II, n° 106, p. 53 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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