En bref
- Sommaire
Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture cette décision motivée pour une cause grave doit intervenir avant la clôture des débats ou sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci.
- Thèmes
- Procédure civile
- Procédure de la mise en état
- Ordonnance de clôture
- Révocation de l'ordonnance
- Révocation dans la décision statuant au fond
- Impossibilité
- Condition
- Moment
Texte intégral
ATexte intégral
.
Sur le premier moyen ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 de ce même Code ;
Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision motivée pour une cause grave doit intervenir avant la clôture des débats, ou sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ;
Attendu que, statuant sur un litige opposant M. Z... à Mme Y... et aux époux X..., la cour d'appel a, dans le même arrêt, révoqué l'ordonnance de clôture et fixé celle-ci au jour de l'audience pour rendre recevable des conclusions qui avaient été signifiées après l'ordonnance de clôture ; qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 16, 784, 910
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1989-05-10 , Bulletin 1989, II, n° 106, p. 53 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.