RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 avril 1991, n° 90-10.267

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Argentan, 1989-10-02

En bref

Sommaire

Le demandeur en cassation n'est pas recevable à critiquer une disposition rejetant les prétentions d'une autre partie.

Thèmes
  • Cassation
  • Intérêt
  • Chef de la décision ne concernant qu'une autre partie
  • Irrecevabilité du moyen
  • Parties
  • Demandeur
  • Chef de décision concernant une autre partie

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Argentan, 2 octobre 1989), que la coopérative centrale de Normandie, dite X... Can, a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'immeubles appartenant à M. Christian Y... Crerquy Montfort de Courtivron ; que Mme Hubert Y... Crerquy Montfort de Courtivron, créancière inscrite sur ces immeubles, a demandé au tribunal de déclarer la X... Can déchue de ses poursuites au motif qu'elle n'aurait pas reçu dans les 8 jours du dépôt du cahier des charges autant de sommations que d'inscriptions dont elle bénéficiait et figurant sur l'état hypothécaire ;

Attendu que M. Christian Y... Crerquy Montfort de Courtivron fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande alors que le poursuivant devrait, à peine de déchéance, adresser dans les 8 jours du dépôt du cahier des charges autant de sommations aux créanciers inscrits que d'inscriptions figurant sur l'état hypothécaire ;

Mais attendu qu'il n'est pas recevable à critiquer une disposition rejetant les prétentions d'une autre partie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1984-12-05 , Bulletin 1984, III, n° 206 (1), p. 161 (cassation partielle), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 1987-06-17 , Bulletin 1987, II, n° 132, p. 76 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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