RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 juin 1991, n° 89-13.290

Décision attaquée : cour d'appel de Metz 1988-12-06

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée établissements Nau, dont le siège social est ... (Moselle),

en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit :

1°) de M. Gérard Y..., demeurant ... (Moselle),

2°) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Thionville, dont le siège est ... (Moselle),

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1991, où étaient présents :

M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société établissements Nau, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y..., salarié des établissements Nau, a fait état de différentes manifestations douloureuses qui seraient survenues les 1er juillet et 2 août 1985 au temps et au lieu du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 6 décembre 1988) d'avoir dit que le trouble présenté par M. Y... constituait un accident du travail, alors qu'un tel accident suppose une lésion subie par l'organisme humain, qu'en l'espèce il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. Y... avait été atteint sur son lieu de travail d'une violente douleur dorso-lombaire sans que celle-ci eût constitué un "accident matériel", qu'en énonçant que ce salarié avait été victime d'un accident du travail sans qu'il soit établi qu'une telle manisfestation douloureuse ait eu pour cause une lésion révélée ou médicalement constatée sur le champ ou dans un temps voisin, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de l'article du Code de la sécurité sociale (ancien) ; Mais attendu que de l'appréciation des documents médicaux produits par M. Y..., de la nature des congés dont il avait bénéficié en juillet et

en août 1985 et des tâches qui lui étaient confiées, les juges du fond ont pu déduire que les troubles présentés par l'intéressé les

1er juillet et 2 août 1985 révélaient la survenance de lésions au temps et au lieu du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L415 ancien

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.