RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 juin 1991, n° 89-15.084

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1988-10-21

En bref

Sommaire

Selon l'article du Code de la sécurité sociale (ancien), alors en vigueur, les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit du régime général, bénéficient du maintien de leur droit aux prestations d'assurance maladie, maternité et décès, à l'exclusion du droit aux prestations d'assurance invalidité, pendant une période de 12 mois à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies.

Par suite, la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ne peut rétroactivement conférer à l'intéressé un droit à l'assurance invalidité pour une période de maintien de droits légalement venue à expiration avant la promulgation de ladite loi.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

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Sur le moyen unique

Attendu que M. X..., demandeur d'emploi, n'a plus bénéficié des indemnités de chômage à compter du 12 mai 1984, que les prestations en espèces de l'assurance maladie lui ont été versées du 30 août 1984 au 29 août 1987, en application de l'article du Code de la sécurité sociale (ancien) ; que le 28 avril 1987 il a sollicité le bénéfice d'une pension d'invalidité qui lui a été refusé par la caisse primaire considérant qu'à la date de son arrêt de travail il avait épuisé ses droits à l'allocation chômage et qu'il ne pouvait dès lors invoquer les dispositions de la loi nouvelle du 17 janvier 1986 ajoutant ladite assurance au nombre des droits maintenus ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 octobre 1988) de l'avoir débouté de son recours, alors qu'en refusant l'application immédiate de l'article du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 1986 modifiant l'ancien article L. 253 précité, la cour d'appel a violé ce texte ;

Mais attendu que, selon l'article du Code de la sécurité sociale (ancien), alors en vigueur, les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit du régime général, bénéficient du maintien de leur droit aux prestations d'assurance maladie, maternité et décès pendant une période de 12 mois à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies ; qu'ayant constaté que, dès le 12 mai 1984, M. X... ne réunissait plus ces conditions, la cour d'appel a exactement décidé que la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ne pouvait rétroactivement conférer à l'intéressé un droit à l'assurance invalidité pour une période de maintien de droits qui était légalement venue à expiration le 12 mai 1985, soit avant la promulgation de ladite loi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L253
  • Loi 86-76 1986-01-17

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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