CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 octobre 1991, n° 90-10.225

Décision attaquée : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Paris, 1989-10-27

En bref

Sommaire

Viole l'article du Code de procédure pénale, en se fondant sur une disposition qui ne pouvait être invoquée que contre le demandeur en indemnité, la commission d'indemnisation qui pour refuser d'allouer à une personne, agissant en qualité de représentant légal d'un mineur dont le père avait été assassiné par des personnes insolvables, l'indemnité qu'elle sollicitait au nom de l'enfant, au titre de la réparation du préjudice patrimonial de celui-ci, relève que cette personne ne produit pas la copie de sa déclaration de revenus relative à l'année précédant les faits, malgré les dispositions de l'article du Code de procédure civile.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que l'auteur du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction doit, lorsque le préjudice consiste en une perte ou une diminution de revenus, faire connaître l'ensemble des ressources dont il dispose et produire, notamment, une copie de la déclaration de ses revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle au cours de laquelle la commission est saisie ou, s'il n'est pas imposable, un certificat de non-imposition ;

Attendu que, pour refuser d'allouer à Mme Y..., agissant en qualité de représentant légal du mineur X..., dont le père avait été assassiné par des personnes insolvables, l'indemnité qu'elle sollicitait au nom du mineur au titre de la réparation du préjudice patrimonial subi par celui-ci, la commission relève que Mme Y... ne produit pas la copie de sa déclaration de revenus relative à l'année précédant les faits, nonobstant les dispositions de l'article du Code de procédure pénale ;

Qu'en se fondant ainsi sur une disposition qui ne pouvait être invoquée que contre le demandeur en indemnité, la commission a violé l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 27 octobre 1989, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Versailles

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale R50-10

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.