CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 octobre 1991, n° 90-10.801

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 1989-11-14

En bref

Sommaire

Après un arrêt de cassation rendu par défaut, si la juridiction de renvoi a été saisie dans le délai de 6 mois de son prononcé, il n'importe que cet arrêt ne soit pas ultérieurement notifié.

Encourt par suite la cassation, l'arrêt qui pour déclarer irrecevable la saisine d'une cour d'appel de renvoi retient que l'arrêt de cassation, rendu par défaut, était non avenu faute d'avoir été signifié, alors que la Cour de renvoi avait été saisie dans le délai de 6 mois du prononcé de l'arrêt de cassation.

Thèmes
  • Cassation
  • Juridiction de renvoi
  • Saisine
  • Signification préalable de l'arrêt de cassation
  • Arrêt par défaut
  • Absence de signification dans le délai prescrit par l'article 478 du nouveau code de procédure civile
  • Portée
  • Juridiction de renvoi saisie dans le délai prescrit
  • Jugements et arrêts par défaut
  • Signification
  • Péremption de six mois
  • Arrêt de cassation

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1034 du même Code ;

Attendu qu'après un arrêt de cassation rendu par défaut, si la juridiction de renvoi a été saisie dans le délai de 6 mois de son prononcé, il n'importe que cet arrêt ne soit pas ultérieurement notifié ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la saisine de la cour d'appel de renvoi, l'arrêt attaqué retient que l'arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, rendu par défaut le 14 octobre 1987, qui avait cassé un précédent arrêt d'une cour d'appel rendu dans une instance opposant la société Centrale Factor à la société Solva, était non avenu, faute d'avoir été signifié ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait été saisie, le 3 novembre 1987, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 478, 1034

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1988-01-13 , Bulletin 1988, II, n° 17 (2), p. 9 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.