En bref
- Sommaire
Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision doit intervenir avant la clôture des débats ou sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci.
- Thèmes
- Procédure civile
- Procédure de la mise en état
- Ordonnance de clôture
- Révocation de l'ordonnance
- Révocation dans la décision statuant au fond
- Impossibilité
- Moment
- Condition
Texte intégral
ATexte intégral
.
Sur le moyen unique
Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ;
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur un litige opposant Mme X... à M. Y..., a, par le même arrêt, révoqué l'ordonnance de clôture, déclaré recevables les conclusions de l'intimé déposées postérieurement à cette ordonnance, prononcé à nouveau la clôture de l'instruction et déclaré l'appelante mal fondée en son appel ;
Qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 16, 784, 910
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1991-04-15 , Bulletin 1991, II, n° 132, p. 70 (cassation), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.