CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 novembre 1991, n° 90-17.391

Décision attaquée : tribunal d'instance de Brest, 1989-07-20

En bref

Sommaire

Manque de base légale le jugement d'un tribunal d'instance qui déclare irrecevable l'opposition formée contre une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme, en se bornant à énoncer que l'opposition apparaît irrecevable " étant intervenue hors délai légal ", sans mentionner le point de départ du délai d'opposition ni la date de celle-ci.

Thèmes
  • Injonction de payer
  • Opposition
  • Irrecevabilité
  • Délai
  • Expiration
  • Constatations nécessaires
  • Point de départ
  • Mention
  • Omission
  • Portée
  • Jugement ayant déclaré irrecevable l'opposition " intervenue hors délai légal "

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, pour déclarer irrecevable l'opposition formée par Mme X... à une ordonnance portant injonction, à son encontre de payer une certaine somme à la société Cofinoga, se borne à énoncer que cette opposition apparaît irrecevable " étant intervenue hors délai légal " ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans mentionner le point de départ du délai d'opposition ni la date de celle-ci, le Tribunal a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juillet 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de Morlaix

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 1416

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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