En bref
- Sommaire
Manque de base légale le jugement d'un tribunal d'instance qui déclare irrecevable l'opposition formée contre une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme, en se bornant à énoncer que l'opposition apparaît irrecevable " étant intervenue hors délai légal ", sans mentionner le point de départ du délai d'opposition ni la date de celle-ci.
- Thèmes
- Injonction de payer
- Opposition
- Irrecevabilité
- Délai
- Expiration
- Constatations nécessaires
- Point de départ
- Mention
- Omission
- Portée
- Jugement ayant déclaré irrecevable l'opposition " intervenue hors délai légal "
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, pour déclarer irrecevable l'opposition formée par Mme X... à une ordonnance portant injonction, à son encontre de payer une certaine somme à la société Cofinoga, se borne à énoncer que cette opposition apparaît irrecevable " étant intervenue hors délai légal " ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans mentionner le point de départ du délai d'opposition ni la date de celle-ci, le Tribunal a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juillet 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de Morlaix
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 1416
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.