CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 décembre 1991, n° 89-21.826

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1989-09-29

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui condamne l'acheteur -société de droit nigérien- à des dommages-intérêts pour non-réalisation d'une promesse de vente d'un immeuble situé au Niger, au motif que le refus d'enregistrement, assurant la perfection de l'acte, ne peut constituer pour l'acquéreur une cause étrangère ou un cas de force majeure justifiant l'inexécution de l'obligation, sans préciser si l'obligation pesant sur l'acheteur ne constituait pas une obligation de résultat et sans caractériser la faute causée par la société dans l'exécution de son obligation d'accomplir la formalité d'enregistrement de l'acte.

Thèmes
  • Vente
  • Promesse de vente
  • Réalisation
  • Défaut
  • Défaut du fait du bénéficiaire
  • Refus d'enregistrement
  • Formalité substantielle du droit nigérien
  • Responsabilité du bénéficiaire
  • Condition
  • Acheteur
  • Responsabilité
  • Enregistrement

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 septembre 1989), que la Société nigérienne d'assurances (Leyma) s'étant engagée à acquérir un immeuble situé à Niamey (Niger), appartenant à Mme X..., et ayant versé immédiatement un acompte, l'acte constatant la vente a été dressé et le solde du prix consigné ; que l'acheteur a demandé la publication et la transcription auprès de la conservation des hypothèques du Niger, mais que cette formalité n'a pas été accomplie en raison d'une opposition de l'administration nigérienne ; que la promesse a été, par suite, annulée ;

Attendu que pour condamner la société Leyma à verser des dommages-intérêts aux époux X..., l'arrêt retient que le refus de la formalité d'enregistrement assurant la perfection de l'acte, ne peut pas constituer pour cette société une cause étrangère ou un cas de force majeure justifiant l'inexécution de son obligation ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi l'obligation, qui pesait sur la société Leyma, de procéder à l'enregistrement, constituait une obligation de résultat et sans caractériser une faute de cette société dans l'exécution par elle de son obligation d'accomplir la formalité d'enregistrement de l'acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Leyma à payer aux époux X... des dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 29 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.