« Adultère pendant la procédure de divorce » : la question revient souvent dans les recherches liées au divorce pour faute, et elle naît presque toujours au même moment. Les époux ne vivent plus ensemble, une demande en divorce a été déposée ou va l’être, et l’un d’eux noue une nouvelle relation, parfois de façon visible. L’autre se demande s’il peut s’en prévaloir devant le juge ; celui qui refait sa vie se demande s’il risque de voir le divorce prononcé à ses torts, de perdre une prestation compensatoire ou de devoir des dommages-intérêts.
Le droit français répond en deux temps. D’un côté, le mariage n’est dissous qu’au jour où la décision de divorce prend force de chose jugée, et la Cour de cassation juge depuis longtemps que l’introduction de la demande ne crée aucune « immunité » entre époux. De l’autre, une relation nouée après la séparation n’est pas automatiquement une faute : les juges apprécient sa gravité, le moment où elle apparaît, le comportement de l’autre époux et ce qui a réellement provoqué la rupture.
Cet article s’appuie sur les articles du Code civil lus dans leur version en vigueur au 15 novembre 2026 et sur des décisions vérifiées, rendues entre 1991 et 2026. Il répond aux questions pratiques que se posent les deux époux : jusqu’à quand dure le devoir de fidélité, dans quels cas une liaison postérieure à la séparation est écartée ou retenue, ce qu’elle change pour les dommages-intérêts, la prestation compensatoire et la date des effets du divorce, et comment la prouver sans que la preuve soit écartée des débats.
I. Adultère pendant la procédure de divorce : le devoir de fidélité continue-t-il ?
A. Jusqu’à quand faut-il rester fidèle pendant un divorce ?
Le point de départ est un texte très court. L’article 212 du Code civil dispose : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » Ce texte ne prévoit aucune exception pour les époux qui ne vivent plus sous le même toit, qui ont consulté un avocat ou qui ont saisi le juge. Le mariage, avec les devoirs qu’il comporte, continue tant qu’il n’a pas été dissous.
Le moment de cette dissolution est fixé par l’article 260 du Code civil. Pour un divorce prononcé par le juge, le mariage est dissous « Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ». Pour un divorce par consentement mutuel conclu par acte sous signature privée contresigné par avocats, il l’est par cette convention, « à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ». Entre le départ de l’un des époux et cette date, qui peut se situer plusieurs mois, voire plusieurs années plus tard, les époux restent juridiquement mariés.
La Cour de cassation en a tiré une règle constante. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 23 septembre 1999 (pourvoi n° 98-12.028), publié au Bulletin, rendu au visa de l’article 242 du Code civil, elle énonce que « l’introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l’un envers l’autre ». La cour d’appel avait refusé d’examiner les griefs du mari au motif qu’ils étaient postérieurs à l’assignation ; la Cour de cassation casse l’arrêt, en rappelant qu’« il est possible d’invoquer, à l’appui d’une demande en divorce, des griefs postérieurs à l’ordonnance de non-conciliation ou à l’assignation ».
La même solution apparaît dans un arrêt du 3 mai 1995 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 93-13.358), lui aussi publié au Bulletin. Le mari soutenait que l’ordonnance autorisant les époux à résider séparément avait mis fin à la communauté de vie et au devoir de fidélité qui s’y rattache. La Cour répond que l’introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux « une immunité privant de leurs effets normaux les faits dont ils peuvent se rendre coupables l’un envers l’autre après l’ordonnance de non-conciliation », et elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu, dans l’exercice de son pouvoir souverain, que le concubinage du mari constituait « une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ».
La première chambre civile a repris cette ligne. Le 5 mars 2008 (pourvoi n° 07-15.516), elle casse un arrêt qui avait écarté des faits au seul motif qu’ils étaient postérieurs au dépôt de la requête en divorce, en jugeant que l’introduction de la demande ne confère pas aux époux « une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués ». Le 1er avril 2015 (pourvoi n° 14-12.823), elle approuve une cour d’appel qui avait retenu une relation extraconjugale constatée après l’ordonnance de non-conciliation : la cour d’appel « en a justement déduit qu’il était possible d’invoquer, à l’appui de la demande en divorce, un grief postérieur à l’ordonnance de non-conciliation ».
Ces arrêts mentionnent l’ordonnance de non-conciliation, une étape de la procédure de divorce telle qu’elle existait lorsqu’ils ont été rendus. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2021, l’article 254 du Code civil prévoit que le juge tient, « dès le début de la procédure », une audience à l’issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants « de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée ». La formule de la Cour de cassation vise, elle, l’introduction de la demande en divorce, et non une étape procédurale particulière.
Les juridictions continuent d’ailleurs d’appliquer ce principe dans des procédures engagées sous les règles actuelles. Dans un jugement du 12 mars 2026, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne (RG n° 24/01480), saisi par une assignation du 16 septembre 2024 et après une audience d’orientation tenue en janvier 2025, cite l’arrêt du 3 mai 1995 et retient que « ni le départ du domicile conjugal ni l’engagement d’une procédure de divorce ne libère les époux de leurs obligations conjugales ». Il s’agit d’une décision de première instance, rendue au vu des pièces de ce dossier ; elle illustre la pratique sans s’imposer aux autres juges.
En pratique, la date qui compte n’est donc ni celle du départ du domicile, ni celle du premier rendez-vous chez l’avocat, ni celle de la première audience, mais celle à laquelle la décision de divorce devient définitive au sens de l’article 260. Tant que ce moment n’est pas atteint, une nouvelle relation reste juridiquement un manquement possible au devoir de fidélité. Reste à savoir si ce manquement suffit à fonder un divorce pour faute : c’est là que la jurisprudence devient beaucoup plus nuancée.
B. Une relation nouée après la séparation est-elle toujours une faute ?
Dire que le devoir de fidélité dure jusqu’au divorce ne signifie pas que toute relation nouée pendant la séparation entraînera un divorce aux torts de celui qui l’entretient. L’article 242 du Code civil pose deux conditions cumulatives : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » Lorsque les époux vivent déjà séparés, le débat se concentre sur la gravité du fait et sur son lien avec la rupture.
Un arrêt de la deuxième chambre civile du 29 avril 1994 (pourvoi n° 92-16.814), publié au Bulletin, en donne une illustration nette. Un constat d’adultère avait été dressé contre le mari plus de deux années après l’ordonnance ayant autorisé les époux à résider séparément. La cour d’appel avait relevé que, dans ces conditions, et « alors que le devoir de fidélité est nécessairement moins contraignant du fait de la longueur de la procédure », ce fait ne constituait pas une violation grave des obligations du mariage. Le pourvoi invoquait précisément l’absence d’immunité entre époux. La Cour de cassation le rejette : la cour d’appel « a souverainement apprécié que les faits reprochés au mari ne constituaient pas une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ».
Les deux règles ne se contredisent pas. La première interdit au juge d’écarter un grief au seul motif qu’il est postérieur à la demande en divorce ; la seconde lui laisse apprécier, au cas par cas, si ce grief est assez grave pour fonder le divorce. Un arrêt du 25 novembre 1999 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 98-12.796) le montre bien. La cour d’appel avait retenu que la liaison du mari, « née et entretenue bien après l’introduction de la demande en divorce », ne pouvait être la cause de la rupture, laquelle trouvait son origine dans les griefs établis contre l’épouse, et que « les fautes commises par l’épouse pendant la vie commune enlèvent tout caractère de gravité à la relation entretenue par le mari postérieurement à la séparation ». La Cour de cassation approuve, en soulignant que la cour d’appel « ne s’est pas prononcée par un motif d’ordre général » et qu’elle a, compte tenu des circonstances de l’espèce, estimé que l’adultère du mari ne constituait pas une faute au sens des articles 212 et 242 du Code civil.
La solution inverse est tout aussi possible. Dans un arrêt du 24 février 2000 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 98-19.207), l’épouse faisait valoir que son mari avait quitté le domicile conjugal plusieurs mois auparavant pour vivre avec une autre femme. La cour d’appel a néanmoins retenu que la relation qu’elle entretenait « manifestait son intention de mettre un terme à la vie commune, et qu’elle constituait ainsi, fût-elle postérieure à l’adultère du mari, une faute au sens de l’article 242 du Code civil », et la Cour de cassation a jugé que cette appréciation relevait du pouvoir souverain des juges du fond. Le divorce a été prononcé aux torts partagés. Le départ de l’autre époux n’excuse donc pas automatiquement une liaison ultérieure.
Le comportement de celui qui reproche l’adultère entre aussi en ligne de compte. L’article 245 du Code civil prévoit que « Les fautes de l’époux qui a pris l’initiative du divorce n’empêchent pas d’examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu’il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce. » Dans un arrêt publié du 11 décembre 1991 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 90-13.925), la Cour de cassation précise que ce texte « ne s’oppose pas à ce que les juges du fond, même en l’absence de conclusions les y invitant, prennent en considération les torts de l’époux demandeur pour apprécier, au regard de l’article 242 du Code civil, les faits que celui-ci invoque contre son conjoint ».
Enfin, la discussion ne se limite pas à la preuve d’une relation intime. Dans un arrêt du 22 novembre 1995 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 94-12.281), l’adultère imputé au mari n’était pas établi, mais la cour d’appel avait relevé qu’il entretenait « publiquement avec une autre femme des relations injurieuses pour son épouse ». La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’en avoir déduit que ce comportement, « fût-il postérieur à l’ordonnance de non-conciliation », constituait une cause de divorce au sens de l’article 242. La manière dont une relation est affichée peut donc peser autant que la relation elle-même.
Le jugement des Sables-d’Olonne du 12 mars 2026 montre comment ces éléments sont examinés concrètement. Le juge y relève des attestations, des photographies, un document administratif indiquant l’adresse de l’épouse et une installation commune dans un nouveau logement, puis en déduit que la relation avait été initiée « avant ou au moment du départ de l’épouse » ; il prononce le divorce aux torts exclusifs de celle-ci. La chronologie, reconstituée pièce par pièce, a été déterminante.
Au vu des décisions consultées, les juges examinent notamment les points suivants :
- le moment où la relation commence, avant ou après la séparation et la demande en divorce, ce qui explique l’attention portée à la date des premières preuves (arrêt du 1er avril 2015, jugement du 12 mars 2026) ;
- le temps écoulé depuis que les époux vivent séparément, une relation constatée longtemps après la séparation pouvant être jugée insuffisamment grave (arrêt du 29 avril 1994) ;
- l’origine réelle de la rupture et les fautes éventuelles de l’autre époux (arrêt du 25 novembre 1999, article 245 et arrêt du 11 décembre 1991) ;
- le caractère discret ou public de la relation et son effet sur l’autre époux (arrêt du 22 novembre 1995) ;
- ce que la relation révèle de la volonté de mettre fin à la vie commune (arrêt du 24 février 2000).
Aucun de ces éléments ne donne une réponse automatique : ce sont des pistes d’appréciation, que le juge combine selon les pièces produites. C’est pour cette raison qu’un échange avec un avocat divorce pour faute à Paris sur la chronologie exacte du dossier, avant de fonder une demande sur un adultère commis pendant la séparation, permet souvent d’éviter un débat coûteux sur un grief que le juge pourrait estimer dépourvu de gravité.
II. Adultère pendant le divorce : quelles conséquences et comment le prouver ?
A. Torts, dommages-intérêts, prestation compensatoire : ce que l’adultère peut changer
La première conséquence porte sur le fondement et la répartition des torts. L’article 245 du Code civil prévoit que les fautes de l’époux qui a pris l’initiative du divorce « peuvent aussi être invoquées par l’autre époux à l’appui d’une demande reconventionnelle en divorce » et que, si les deux demandes sont accueillies, « le divorce est prononcé aux torts partagés ». Il ajoute : « Même en l’absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l’un et de l’autre. » Celui qui invoque l’adultère de son conjoint pendant la procédure doit donc s’attendre à ce que son propre comportement soit, lui aussi, examiné.
La relation entre les différents cas de divorce compte également. Selon l’article 246 du Code civil, « Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. » L’altération définitive du lien conjugal résulte, selon l’article 238 du Code civil, de la cessation de la communauté de vie « lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce » ; le même article ajoute que, « sans préjudice des dispositions de l’article 246 », lorsqu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal « sans que le délai d’un an ne soit exigé ». Quant à l’article 247-2 du Code civil, il permet à l’époux qui a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, lorsque l’autre forme une demande reconventionnelle pour faute, d’« invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande ».
Pour un divorce pour faute, l’article 251 du Code civil indique que, hors les cas d’acceptation et d’altération définitive du lien conjugal, « le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond ». Lorsque la relation reprochée n’apparaît qu’en cours de procédure, la manière de la porter devant le juge relève donc d’un choix procédural à faire avec l’avocat, au regard de ces textes et de l’état de l’instance.
La deuxième conséquence concerne les dommages-intérêts, et c’est ici que les confusions sont fréquentes. L’article 266 du Code civil permet d’accorder des dommages et intérêts à un époux « en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage », notamment « lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint », et précise : « Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. » Ce texte ne répare pas l’humiliation causée par une liaison : il répare les conséquences de la dissolution du mariage elle-même. Dans un arrêt publié du 1er juillet 2009 (première chambre civile, pourvoi n° 08-17.825), la Cour de cassation casse un arrêt qui avait alloué 15 000 euros sur ce fondement en relevant que le mari avait quitté son épouse après trente-neuf ans de mariage, « dans des conditions difficiles et en recherchant une nouvelle compagne » : ces motifs étaient « insuffisants à caractériser les conséquences d’une particulière gravité » subies du fait de la dissolution du mariage.
Le jugement des Sables-d’Olonne du 12 mars 2026 suit la même distinction : le mari, qui invoquait un état dépressif lié au départ de son épouse, est débouté de sa demande fondée sur l’article 266, le juge relevant que « Le préjudice causé par les circonstances fautives de la séparation ne saurait y être assimilé ». Pour ce préjudice-là, une autre voie existe : le droit commun de la responsabilité. L’article 1240 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
La première chambre civile a précisé l’articulation des deux fondements dans un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-10.557). Elle y juge que « Le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice. Les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance. » Elle casse l’arrêt d’appel qui avait refusé d’examiner la demande fondée sur l’article 1240 au motif qu’elle reprenait les griefs de la demande en divorce, alors que l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut en demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, « peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce ». Selon le moyen, l’épouse invoquait son abandon pour une autre femme et l’attitude de son mari au cours de la procédure. Cet arrêt n’est pas publié au Bulletin et, sur l’article 266, il appliquait la rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 en raison de la date de l’assignation ; la distinction entre les deux fondements y est toutefois énoncée en termes généraux.
La troisième conséquence concerne la prestation compensatoire. Elle n’est pas une sanction de la faute : selon l’article 270 du Code civil, elle est « destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Le même texte prévoit toutefois que « le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ». La Cour de cassation veille au respect de cette alternative : dans un arrêt du 28 février 2018 (première chambre civile, pourvoi n° 17-11.979), elle casse un arrêt qui, après avoir prononcé le divorce aux torts partagés, avait refusé la prestation en raison de la déloyauté de l’épouse, alors qu’il « ne pouvait justifier sa décision de rejeter la demande de prestation compensatoire que par des motifs d’équité, en considération des critères prévus à l’article 271 du code civil ». Un adultère commis pendant la procédure n’a donc d’incidence directe sur ce terrain que si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande la prestation, et seulement au regard des circonstances particulières de la rupture.
La quatrième question porte sur la date des effets du divorce entre époux, pour leurs biens. L’article 262-1 du Code civil fixe cette date, pour un divorce pour faute, « à la date de la demande en divorce », et ajoute qu’« A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. » Le critère retenu par le texte est la cessation de la cohabitation et de la collaboration ; l’adultère n’y figure pas comme tel. En pratique, la date de début d’une nouvelle relation peut toutefois servir d’élément de chronologie dans ce débat, à côté des autres pièces.
Reste la question des enfants, qui inquiète souvent le parent engagé dans une nouvelle relation. L’article 373-2-11 du Code civil énumère les éléments que le juge « prend notamment en considération » lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, parmi lesquels « L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre » et « Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ». La fidélité conjugale ne figure pas dans cette liste ; les décisions consultées pour cet article ne portent pas sur la résidence des enfants, et la réponse dépend des circonstances propres à chaque famille.
Enfin, la faute n’est pas une fatalité procédurale. L’article 247 du Code civil prévoit que « Les époux peuvent, à tout moment de la procédure » divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, ou, dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2, demander au juge de constater leur accord. Lorsque la discussion sur l’adultère n’apporte plus rien d’autre qu’un allongement du conflit, l’assistance d’un avocat divorce amiable permet d’examiner si une convention réglant toutes les conséquences du divorce est envisageable.
B. Prouver l’adultère pendant l’instance sans que la preuve soit écartée
En matière de divorce, la preuve est libre, mais pas sans limites. L’article 259 du Code civil dispose que « Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. » La seconde phrase est essentielle : les enfants du couple, même majeurs, ne peuvent pas témoigner sur les griefs. Les attestations doivent venir d’autres personnes.
Deux textes encadrent ensuite la manière d’obtenir les preuves. L’article 259-1 du Code civil prévoit qu’« Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude. » L’article 259-2 du Code civil ajoute que « Les constats dressés à la demande d’un époux sont écartés des débats s’il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l’intimité de la vie privée. » Ces règles prolongent l’article 9 du Code civil, selon lequel « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Un époux ne renonce pas à ce droit parce qu’une procédure de divorce est en cours.
Les messages échangés avec un tiers sont souvent au cœur de ces dossiers. Dans un arrêt publié du 17 juin 2009 (première chambre civile, pourvoi n° 07-21.796), une épouse avait fait constater par un huissier de justice le contenu de messages reçus sur le téléphone portable professionnel de son mari. La cour d’appel avait écarté ce constat au nom du secret des correspondances. La Cour de cassation casse, au visa des articles 259 et 259-1 : « en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; que le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s’il a été obtenu par violence ou fraude ». Le débat porte donc sur la manière dont la preuve a été obtenue, et la réponse dépend des circonstances : une preuve recueillie par une intrusion, une manœuvre ou une contrainte expose à son rejet.
Le constat dressé par un commissaire de justice, nouvelle appellation des huissiers de justice, reste l’outil le plus classique. Dans un arrêt publié du 5 juin 1985 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 83-14.268), le mari soutenait qu’un constat établissant son concubinage portait atteinte à sa vie privée, bien qu’il ait été autorisé par un juge. La Cour de cassation relève que le président du tribunal, saisi sur requête sur le fondement des textes de procédure alors applicables, pouvait autoriser ce constat afin de permettre à l’épouse de faire valoir le droit à la fidélité de son mari, qu’elle tenait de l’article 212 du Code civil, et conclut à l’absence d’atteinte illicite à l’intimité de la vie privée. L’intervention préalable du juge a ainsi sécurisé la preuve.
Le rapport d’un détective privé peut également être produit. Dans l’affaire jugée le 1er avril 2015, selon les motifs de la cour d’appel reproduits au moyen annexé à l’arrêt, la relation de l’épouse était établie par le rapport d’un détective et par des photographies, dont la cour d’appel avait examiné la crédibilité au regard des contestations de l’épouse. Comme toute pièce, ce rapport est discuté contradictoirement : le juge vérifie qu’il est précis, daté et cohérent avec les autres éléments, et la partie adverse peut en contester la régularité ou la portée.
Pour l’époux qui envisage d’invoquer un adultère commis pendant la procédure, quelques précautions découlent directement de ces textes et de ces décisions :
- reconstituer une chronologie précise : date de la séparation, date de la demande en divorce, date des premiers éléments relatifs à la relation, puisque les arrêts de 1994, 1999 et 2015 tournent autour de cette question ;
- écarter toute preuve obtenue par violence ou fraude, par intrusion dans un domicile ou par atteinte illicite à l’intimité de la vie privée, au regard des articles 259-1 et 259-2 ;
- ne jamais solliciter le témoignage des enfants du couple, que l’article 259 exclut ;
- mesurer l’effet de son propre comportement, que l’article 245 permet au juge de prendre en compte même sans demande en ce sens ;
- distinguer, dans les demandes indemnitaires, ce qui relève de la dissolution du mariage (article 266) et ce qui relève des circonstances de la séparation (article 1240), conformément à l’arrêt du 25 mars 2026.
Pour l’époux à qui l’on reproche une nouvelle relation, les mêmes décisions dessinent les arguments disponibles : le temps écoulé depuis la séparation (arrêt du 29 avril 1994), l’origine de la rupture dans des faits antérieurs imputables à l’autre époux (arrêt du 25 novembre 1999 et article 245), la discrétion de la relation, par contraste avec les relations affichées publiquement retenues dans l’arrêt du 22 novembre 1995, et la contestation de la régularité des preuves produites. Aucun de ces arguments n’assure le résultat : l’arrêt du 24 février 2000 rappelle qu’une relation postérieure au départ de l’autre époux peut tout de même être retenue comme faute.
Conclusion
Un adultère commis pendant la procédure de divorce reste, en droit, un manquement possible au devoir de fidélité de l’article 212 du Code civil, puisque le mariage n’est dissous qu’à la date fixée par l’article 260. La Cour de cassation refuse de reconnaître aux époux une immunité à compter de la demande en divorce, et un juge ne peut écarter un grief au seul motif qu’il est postérieur à cette demande.
Pour autant, le divorce pour faute exige une violation grave ou renouvelée rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les décisions étudiées montrent que les juges apprécient souverainement cette gravité : une relation nouée longtemps après la séparation, ou après une rupture provoquée par les fautes de l’autre époux, peut être jugée sans gravité, tandis qu’une relation qui manifeste la volonté de rompre ou qui est affichée de manière injurieuse peut être retenue. Les conséquences pécuniaires obéissent ensuite à leurs propres règles : dommages-intérêts de l’article 266 limités aux conséquences d’une particulière gravité de la dissolution, voie distincte de l’article 1240 pour les autres préjudices, prestation compensatoire refusée pour faute seulement en cas de torts exclusifs du demandeur. Dans tous les cas, la chronologie et la régularité des preuves font la différence.