CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 janvier 1992, n° 90-10.894

En bref

Sommaire

Les sommes versées au titre d'une retraite ne peuvent faire l'objet d'une saisie-arrêt pratiquée suivant la procédure applicable en matière de rémunération du travail car n'étant pas visées par l'article du Code du travail.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

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Sur le moyen unique

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que ne sont soumises aux dispositions de ce texte que les sommes dues à titre de rémunération aux personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ;

Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, qu'une saisie-arrêt pratiquée suivant la procédure applicable en matière de rémunération du travail par le percepteur de Vic-le-Comte, sur les sommes versées à Mme X... par la Caisse des dépôts et consignations, au titre de sa retraite d'agent des services hospitaliers, a été validée ;

Qu'en soumettant ainsi aux dispositions de l'article susvisé des sommes que cet article ne vise point, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus les 19 octobre 1989 et 23 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Riom

Textes appliqués

  • Code du travail 145-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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