RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 janvier 1992, n° 90-19.728

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 1989-11-22

En bref

Sommaire

Le véhicule en mouvement à bord duquel un incendie se déclare occasionnant des brûlures à un passager est impliqué dans un accident de la circulation.

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Véhicule à moteur
  • Implication
  • Automobile
  • Automobile en mouvement dans laquelle se déclare un incendie
  • Loi du 5 juillet 1985
  • Domaine d'application
  • Brûlures causées à un passager
  • Incendie ayant pris naissance dans le véhicule en mouvement transportant la victime
  • Victime
  • Victime autre que le conducteur
  • Passager

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué rendu sur renvoi après cassation (Metz, 22 novembre 1989), qu'un incendie se déclara dans l'automobile d'Antoine Z... conduite par son fils Alphonse ayant pour passager M. X... ; que, celui-ci ayant été victime de brûlures mortelles, les consorts X... demandèrent à MM. Alphonse et Antoine Y... la réparation de leur préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré les consorts Y... entièrement responsables du sinistre alors que, d'une part, en faisant application à M. X..., victime d'un incendie survenu à bord du véhicule, des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel aurait violé les articles 1 à 6 de cette loi par fausse application, alors que, d'autre part, en décidant, sans autre précision, que le véhicule dans lequel se trouvait la victime était impliqué dans l'accident, la cour d'appel aurait violé l'article 1 du texte susvisé, alors qu'enfin, l'incendie survenu à bord du véhicule étant la cause du sinistre, en ne déduisant pas de cette constatation que seule la preuve d'une faute imputable au conducteur ou au gardien du véhicule pouvait engager leur responsabilité, la cour d'appel aurait violé l'article , alinéa 2, du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que l'automobile circulait lorsqu'elle avait pris feu et que la victime n'avait pu être dégagée à temps, énonce à bon droit que le véhicule des consorts Y... est impliqué dans un accident de la circulation dont a été victime M. X... et qu'il importe peu que l'incendie soit la cause du sinistre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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