RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 février 1992, n° 90-10.307

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1988-12-13

En bref

Sommaire

Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit..

Dès lors qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répond aux exigences du texte précité, ce pourvoi doit être rejeté.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Voie extraordinaire de recours
  • Portée
  • Objet
  • Contrôle de la conformité de la décision attaquée aux règles de droit

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. Y... Minh Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement dirigée contre M. X... Su ;

Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 604

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1991-07-16 , Bulletin 1991, I, n° 246, p. 161 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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