CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er juillet 1992, n° 90-21.659

Décision attaquée : tribunal d'instance de Castelsarrasin, 1990-07-05

En bref

Sommaire

Les juges ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public.

Encourt par suite la cassation le jugement qui déclare irrecevable l'opposition formée par l'épouse à une ordonnance d'injonction de payer obtenue à l'encontre de son mari en relevant d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de l'épouse pour former opposition.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Fin de non
  • Recevoir
  • Recevoir soulevée d'office
  • Applications diverses
  • Défaut de qualité (non)
  • Caractère d'ordre public
  • Nécessité
  • Défaut de qualité
  • Moyen d'office (non)
  • Action en justice
  • Qualité

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les juges ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal, que la société Les Etablissements Costamagne et fils a obtenu à l'encontre de M. X... une ordonnance d'injonction de payer le coût des réparations d'un tracteur ; que Mme X..., épouse de celui-ci, a fait opposition à cette ordonnance ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'opposition, le jugement retient qu'elle a été faite par Mme X... en son nom propre ; que cette opposition à une ordonnance d'injonction de payer qui ne la concerne pas aurait dû être faite par M. X... ou au nom de celui-ci par mandataire régulièrement autorisé ;

Qu'en relevant ainsi d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de Mme X... pour former opposition, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juillet 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Castelsarrasin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Moissac

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 125

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1990-01-04 , Bulletin 1990, II, n° 3, p. 2 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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