CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er juillet 1992, n° 91-10.769

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 1990-12-06

En bref

Sommaire

L'indemnité accordée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile doit être exclue de l'évaluation de l'intérêt du litige pour le calcul du droit proportionnel dû à l'avoué.

Thèmes
  • Officiers publics ou ministériels
  • Avoué
  • Tarif (décret du 30 juillet 1980)
  • Droit proportionnel
  • Assiette
  • Condamnation prononcée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile (non)
  • Frais et dépens
  • Frais non compris dans les dépens
  • Condamnation
  • Article 700 du nouveau code de procédure civile
  • Tarif

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu l'article 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'intérêt du litige servant de base au calcul de l'émolument est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la cour d'appel ; que, lorsqu'il s'agit de paiement d'une somme d'argent, cet intérêt est déterminé par le total le plus élevé du montant de chacune des créances reconnu ou apprécié soit par le Tribunal, soit par la cour et ayant servi de base au montant des condamnations prononcées par l'une ou l'autre de ces juridictions ;

Attendu que, pour décider que les condamnations prononcées au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile devaient être prises en compte pour le calcul du droit proportionnel dû à la société civile professionnelle Avril-Hanssen, avoué, ayant occupé pour un tiers dans une instance l'opposant à l'agent judiciaire du trésor, l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, retient que l'article 25 susvisé ne distingue pas les sommes allouées et constituant la base de calcul selon leur nature, que, dès lors, il n'y a pas lieu de faire une distinction que le texte applicable ne prévoit pas, que de plus la somme allouée en vertu dudit article 700 répare un préjudice réel causé à l'une des parties par le procès et qu'il n'existe donc aucune raison sérieuse de ne pas inclure la somme allouée en vertu de l'article 700 précité, qui est une créance accessoire réparant un préjudice certain et effectif, ayant vocation à entrer nécessairement dans le calcul de l'intérêt du litige ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'indemnité accordée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, qui représente des frais exposés à l'occasion de l'instance, doit être exclue de l'évaluation de l'intérêt du litige pour le calcul du droit proportionnel dû à l'avoué, le premier président a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a pris en considération les condamnations prononcées sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile pour le calcul du droit proportionnel dû à la SCP Avril-Hanssen, l'ordonnance rendue le 6 décembre 1990, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nancy

Textes appliqués

  • Décret 80-608 1980-07-30 art. 25
  • nouveau Code de procédure civile 700

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.