CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er juillet 1992, n° 91-20.916

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Marseille, 1991-09-26

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui alloue à la victime une indemnité complémentaire en réparation du préjudice subi du fait de l'infraction, en retenant l'existence d'une incapacité permanente partielle et en relevant que l'indemnisation de l'incapacité temporaire totale n'est pas demandée, compte tenu de la prise en charge par la sécurité sociale, sans rechercher si la caisse primaire d'assurance maladie avait versé à la victime, des prestations au titre de l'incapacité permanente partielle.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que, pour allouer à Mme X... une indemnité complémentaire en réparation du préjudice subi du fait de l'infraction dont elle a été victime, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions retient l'existence d'une incapacité permanente partielle (IPP) qu'elle indemnise et relève que l'indemnisation de l'incapacité temporaire totale et de l'incapacité temporaire partielle n'est pas demandée, compte tenu de la prise en charge par la sécurité sociale ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la caisse primaire d'assurance maladie avait versé à la victime des prestations au titre de l'incapacité permanente partielle, la commission n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 26 septembre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation de victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 706-9

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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