CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juillet 1992, n° 91-12.806

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 1991-01-24

En bref

Sommaire

La victime d'un accident du travail, en cas de partage de responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise, est en droit d'obtenir de ce tiers, dans les conditions du droit commun, la réparation de son entier dommage dans la mesure ou celui-ci n'est pas indemnisé par les prestations de la sécurité sociale.

L'employé d'un garagiste ayant confié, pendant un essai, le volant d'une voiture à un client, celui-ci ayant perdu le contrôle du véhicule et les deux occupants ayant été tués, encourt, par suite, la cassation, l'arrêt qui déclare irrecevable la demande en réparation de leur préjudice des ayants droit de l'employé formée contre l'épouse du client alors que la cour d'appel constatait que l'employé était le passager du véhicule impliqué dans l'accident, conduit par le client, étranger à l'entreprise.

Thèmes
  • Sécurité sociale, accident du travail
  • Tiers responsable
  • Recours de la victime
  • Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur ou l'un de ses préposés
  • Effet
  • Recours des caisses
  • Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur
  • Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
  • Dommage
  • Réparation
  • Pluralité de responsables
  • Participation partielle de l'un d'eux

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu que la victime d'un accident du travail, en cas de partage de responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise, est en droit d'obtenir de ce tiers, dans les conditions de droit commun, la réparation de son entier dommage dans la mesure où celui-ci n'est pas indemnisé par les prestations de la sécurité sociale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., employé de M. Z..., garagiste, ayant confié pendant un essai le volant d'une automobile à un client, M. X..., celui-ci a perdu le contrôle du véhicule qui a heurté un arbre ; que les deux occupants ont été mortellement blessés ; que les consorts Y... ont demandé à Mme X... la réparation de leur dommage ; que celle-ci a appelé en garantie M. Z... et son assureur ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande des consorts Y... à l'encontre de Mme X..., la cour d'appel énonce que l'article du Code de la sécurité sociale ne permet à la victime d'un accident du travail de demander réparation au tiers qu'à la condition que le préjudice soit imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés et que tel n'est pas le cas en l'espèce, M. Z... étant responsable de l'accident pendant la durée de l'essai en sa qualité de gardien du véhicule impliqué ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que M. Y... était le passager du véhicule, impliqué dans l'accident, conduit par M. X..., étranger à l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande des consorts Y... contre Mme X..., l'arrêt rendu le 24 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L454-1
  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 1, art. 3

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1989-03-01 , Bulletin 1989, II, n° 58, p. 28 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.