CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juillet 1992, n° 92-60.255

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia, 1992-03-12

En bref

Sommaire

Encourt la cassation le jugement qui pour ordonner l'inscription d'une personne sur une liste électorale se borne à relever que l'avis de l'INSEE, sur lequel s'est fondée la commission administrative pour radier cet électeur, ne peut être opposé au Tribunal alors qu'il lui appartenait de rechercher, au besoin en demandant le bulletin n° 2 du casier judiciaire, si l'électeur contesté n'avait pas fait l'objet de l'une des condamnations ou incapacités prévues par l'article du Code électoral.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Capacité électorale
  • Condamnation
  • Condamnations ou incapacités prévues par l'article L. 5 du code électoral
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code électoral ;

Attendu que, pour ordonner, sur le recours de M. X..., son inscription sur la liste électorale de la commune de Bastia, le jugement attaqué se borne à relever que l'avis de l'Institut national des sondages et des études économiques, qui ne précise pas la nature de la condamnation, sa date et le quantum de la peine prononcée, et sur lequel s'est fondée la commission administrative pour radier cet électeur, ne peut lui être opposé ; qu'il justifie de sa résidence et de son domicile réel et actuel dans la commune de Bastia ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher, en demandant au besoin le bulletin n° 2 du casier judiciaire, si l'électeur n'avait pas fait l'objet de l'une des condamnations ou incapacités prévues par l'article du Code électoral, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mars 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse

Textes appliqués

  • Code électoral L5, L25

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1990-07-04 , Bulletin 1990, II, n° 161, p. 82 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.