En bref
- Sommaire
Si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.
- Thèmes
- Divorce, séparation de corps
- Divorce pour faute
- Demande reconventionnelle
- Demande de débouté de la demande en divorce
- Prononcé du divorce aux torts exclusifs
- Demande d'une contribution aux charges du mariage
- Invitation à conclure sur une prestation compensatoire
- Obligation
- Divorce
- Prestation compensatoire
- Demande
- Demande en paiement d'une pension alimentaire
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;
Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X..... aux torts de la femme, qui avait demandé la confirmation du jugement déboutant Y... de sa demande et le condamnant à verser une contribution aux charges du mariage ; qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 1076-1
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1988-11-16 , Bulletin 1988, II, n° 220, p. 119 (cassation), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.