RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 juillet 1992, n° 91-13.186

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1991-01-21

En bref

Sommaire

Une automobile étant passée sur une personne allongée sur la chaussée, est légalement justifié l'arrêt qui, pour débouter celle-ci de sa demande en réparation de son préjudice, relève que la déclaration d'un témoin rendait compte d'un geste délibéré de la victime, excluant l'hypothèse d'un malaise, retient que celle-ci a eu un comportement suicidaire et que la déclaration de son épouse confortait la réalité de cette intention morbide, et en déduit que la victime a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 21 janvier 1991), que, de nuit, en agglomération, l'automobile de M. Bouzigues est passée sur M. X... qui était allongé sur la chaussée ; que, blessé, celui-ci a demandé à M. Bouzigues et à son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires, réparation de son préjudice ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors qu'en se bornant à déduire des allégations du témoin, desquelles il ne ressortait nullement la certitude que M. X... ait eu un comportement suicidaire au moment de l'accident, et des déclarations de Mme X..., lesquelles n'excluaient pas que l'exposant ait été victime d'un malaise, que M. X... avait volontairement recherché le dommage, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que la déclaration du témoin rendait compte du geste délibéré de M. X... et excluait l'hypothèse d'un malaise, retient que la victime a eu un comportement suicidaire et que la déclaration de Mme X..., selon laquelle son mari, dépressif, avait fait part plusieurs fois de son intention de mettre fin à ses jours en se jetant sous une voiture, confortait la réalité de cette intention morbide ;

Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que M. X... avait volontairement recherché le dommage qu'il avait subi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.