CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 juillet 1992, n° 91-13.755

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1991-01-15

En bref

Sommaire

Deux véhicules circulant en sens inverse étant entrés en collision, encourt la cassation l'arrêt qui pour condamner l'un des conducteurs à réparer intégralement le préjudice subi par l'autre retient que si ce dernier avait perdu le contrôle de son véhicule, les circonstances de ce défaut de maîtrise demeuraient indéterminées alors que la cour d'appel constatait que le conducteur, victime, se trouvait dans un couloir réservé à la circulation inverse sans retenir une circonstance de nature à justifier sa manoeuvre.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sur une route, se sont heurtées deux automobiles conduites, l'une par Mme X... et l'autre par Mlle Y..., respectivement assurées par la Société d'assurance mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire IARD et par la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), et circulant en sens inverse ; que chacune des deux conductrices, blessées, a demandé à l'autre la réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour condamner Mme X... et son assureur à une indemnisation intégrale de Mlle Y..., l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que si Mlle Y... avait perdu le contrôle de son véhicule, Mme X... ne démontrait pas qu'elle avait commis une faute, les circonstances de ce défaut de maîtrise demeurant indéterminées ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que la voiture de Mlle Y... se trouvait dans un couloir réservé à la circulation inverse, sans retenir une circonstance de nature à justifier sa manoeuvre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la responsabilité de Mlle Y..., l'arrêt rendu le 15 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Textes appliqués

  • Code civil 1315
  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.