Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 1992, n° 89-84.135

Décision attaquée : cour d'assises de l'Eure, 1989-06-02

En bref

Sommaire

En l'absence de pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises qui, après expertise, prononce définitivement sur les intérêts civils, deviennent sans objet, au sens de l'article du Code de procédure pénale, les pourvois antérieurement formés par l'assureur de l'accusé contre les arrêts qui avaient statué tant sur l'action publique que, avant dire droit au fond, sur l'action civile.

Thèmes
  • Cassation
  • Arrêts
  • Arrêt de non
  • Lieu à statuer
  • Pourvoi devenu sans objet
  • Cour d'assises
  • Arrêt de condamnation et avant dire droit sur les intérêts civils
  • Absence de pourvoi contre l'arrêt ayant statué définitivement sur les intérêts civils
  • Action civile
  • Partie intervenante
  • Assureur de l'accusé
  • Pourvoi contre l'arrêt de condamnation et avant dire droit sur les intérêts civils

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par la société les AGF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Eure, en date du 29 mai 1989, qui, pour vol et tentative de vol avec port d'arme, vol et délit de blessures involontaires, a condamné Thierry X... à 7 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du 2 juin 1989 par lequel la Cour a ordonné une expertise médicale, accordé une provision à la victime et dit que la compagnie d'assurances devait garantir son assuré.

LA COUR,.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 21 mai 1990, la cour d'assises de l'Eure, statuant définitivement sur les intérêts civils, a condamné Thierry X... au paiement de diverses sommes en réparation du préjudice subi par la victime et dit que la compagnie les AGF devait garantir son assuré ; que cette décision n'a été frappée d'aucun pourvoi en cassation et a acquis l'autorité de la chose jugée ;

Attendu qu'en cet état, l'assureur a perdu l'exercice des droits que lui avait ouverts, le pourvoi formé, d'une part, contre les dispositions pénales de l'arrêt de la cour d'assises de l'Eure, en date du 29 mai 1989 et, d'autre part, contre les dispositions civiles de l'arrêt de la même Cour du 2 juin 1989 ;

Que le pourvoi est, dès lors, devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre les arrêts susvisés, en date des 29 mai et 2 juin 1989

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 606

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.