CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 1992, n° 92-82.411

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre correctionnelle), 1992-04-09

En bref

Sommaire

Selon l'article du Code de procédure pénale, les juges ne peuvent décider que la peine d'emprisonnement qu'ils prononcent sera exécutée sous le régime de la semi-liberté que si cette peine est inférieure ou égale à 6 mois.

Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, après avoir prononcé une condamnation à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 1 avec sursis, a dit que la partie ferme de cette peine devait être accomplie sous le régime de la semi-liberté

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • le procureur général près la cour d'appel de Dijon,

contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1992, qui, pour vols avec effraction et tentative de vol avec effraction, a condamné Farid X... à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, et dit que la partie ferme de cette peine serait exécutée sous le régime de la semi-liberté.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 723-1 du Code de procédure pénale

Vu ledit article ;

Attendu que, selon l'article du Code de procédure pénale, les juges ne peuvent décider que la peine d'emprisonnement qu'ils prononcent, sera exécutée sous le régime de la semi-liberté que lorsqu'elle est inférieure ou égale à 6 mois ;

Attendu qu'après avoir déclaré Farid X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, la cour d'appel l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, et dit que la partie ferme de cette peine serait accomplie sous le régime de la semi-liberté ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la peine d'emprisonnement prononcée était supérieure à 6 mois d'emprisonnement, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, en date du 9 avril 1992, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon autrement composée.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 723-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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