En bref
- Sommaire
Le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si elle a comparu à l'instance devant le Tribunal.
- Thèmes
- Élections professionnelles
- Cassation
- Pourvoi
- Personnes pouvant le former
- Personne morale (non)
- Procédure
- Contestation
- Qualité
- Liste électorale
- Inscription
- Parties
- Demandeur
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur la recevabilité du pourvoi
Vu les articles , et du Code du travail et et du Code électoral ;
Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le Tribunal ;
Attendu qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale même si elle a comparu à l'instance devant le Tribunal ;
D'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat professionnel des pilotes de la Gironde contre le jugement ayant inscrit M. X... sur les listes électorales de la commune de Verdon-sur-Mer n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Textes appliqués
- Code du travail L513-3, R513-21, R513-25
- Code électoral L25, L27
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1984-04-26 , Bulletin 1984, II, n° 69, p. 48 (irrecevabilité)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.