RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 janvier 1993, n° 91-16.961

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1990-11-15

En bref

Sommaire

Une partie qui avait agi devant le Tribunal à titre personnel et en qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs ayant fait appel, en son nom personnel, du jugement condamnant une compagnie d'assurance à verser certaines sommes et cette compagnie ayant formé un appel incident, c'est à bon droit qu'un arrêt retenant que l'appelant n'avait interjeté appel qu'à titre personnel de telle sorte que l'instance n'avait été dévolue à la cour d'appel que des chefs du jugement le concernant, énonce que la compagnie d'assurance ne pouvait former un appel incident des autres chefs et déclare irrecevable cet appel dirigé contre la partie " ès qualités " et les enfants de celle-ci devenus majeurs.

Thèmes
  • Appel civil
  • Appel incident
  • Recevabilité
  • Demandeur ayant agi en première instance en une double qualité
  • Appel de cette partie
  • Appel interjeté à titre personnel
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 novembre 1990), qu'à la suite d'un accident de la circulation un jugement a condamné in solidum les consorts Barrière et la compagnie d'assurances L'Alsacienne (l'Alsacienne) à payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts à M. X..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs, et validé la saisie-arrêt à l'encontre du seul M. X... ; que M. X... ayant interjeté appel en son nom personnel, l'Alsacienne a formé un appel incident par voie d'assignation ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel incident dirigé contre M. X..., ès qualités, et à l'encontre de ses deux enfants devenus majeurs, alors que, lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel de l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment des autres chefs, de telle sorte que la cour d'appel aurait violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que M. X..., qui avait une double qualité devant le Tribunal, n'a interjeté appel qu'à titre personnel de telle sorte que l'instance n'a été dévolue à la cour d'appel que des chefs du jugement le concernant ; que l'arrêt énonce, en conséquence, à bon droit, que l'Alsacienne ne pouvait former un appel incident des autres chefs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1979-05-29, bulletin 1979, II, n° 160, p. 111 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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