CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 janvier 1993, n° 91-18.733

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1991-06-25

En bref

Sommaire

Les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d'un pourvoi immédiat en cassation.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision sur la compétence
  • Cour d'appel saisie par la voie du contredit
  • Compétence
  • Pourvoi
  • Recevabilité
  • Diffamation et injures
  • Diffamation
  • Action civile
  • Diffamation envers un dépositaire ou un agent de l'autorité publique

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Attendu que M. A... oppose l'irrecevabilité du pourvoi formé par la société Z..., M. X... et M. Y... à l'encontre des dispositions de l'arrêt attaqué qui, statuant sur un contredit l'a rejeté et renvoyé l'affaire devant le Tribunal sans mettre fin à l'instance ;

Mais attendu qu'il résulte du second alinéa de l'article du nouveau Code de procédure civile que les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d'un pourvoi immédiat en cassation ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

Sur le moyen unique

Vu les articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que l'action civile résultant du délit de diffamation publique commis envers un dépositaire ou agent de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, à raison de l'exercice de ses fonctions ou de sa qualité, ne peut être poursuivie séparément de l'action publique ; que cette prohibition d'ordre public impose aux tribunaux civils, saisis d'une action de cette nature, l'obligation de se déclarer d'office incompétents ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, s'estimant diffamé par un article paru dans l'hebdomadaire Z..., M. A... a demandé à M. X... et à M. Y..., respectivement directeur de la publication et journaliste, ainsi qu'à la société éditrice, la réparation de son préjudice devant un Tribunal de grande instance statuant en matière civile ; que, le tribunal ayant rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les défendeurs, la cour d'appel, saisie d'un contredit, l'a rejeté et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal ;

Attendu que, pour rejeter le contredit, la cour d'appel retient que M. A... ne dispose dans ses fonctions de conseiller à la Présidence de la République d'aucun pouvoir de décision, de contrainte et de gestion, qu'il n'est investi d'aucune parcelle d'autorité publique et n'exerce pas de délégation de puissance publique ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle retenait, par motifs propres et adoptés, que M. A..., nommé par arrêté du Président de la République Conseiller à la Présidence de la République pour les affaires africaines et malgaches, accomplissait, notamment auprès des chefs d'Etat des pays d'Afrique, de nombreuses et importantes missions et participait à la mise en oeuvre de réunions internationales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

Et vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE les juridictions civiles incompétentes.

Textes appliqués

  • Loi 1881-07-29 art. 31, art. 46

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1986-11-13, bulletin 1986, III, n° 158, p. 123 (rejet)
  • Chambre civile 1, 1988-01-19, bulletin 1988, I, n° 13 (1), p. 9 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1990-05-09, bulletin 1990, V, n° 206, p. 125 (irrecevabilité)
  • Chambre civile 1, 1990-11-06, bulletin 1990, I, n° 230, p. 165 (irrecevabilité)
  • Chambre sociale, 1991-10-23, bulletin 1991, V, n° 421, p. 262 (irrecevabilité), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1970-12-09, bulletin 1970, II, n° 340, p. 216 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1978-02-08, bulletin 1978, II, n° 33 (1), p. 26(rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.