RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 mars 1993, n° 91-17.677

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1991-06-28

En bref

Sommaire

Dès lors qu'une société a installé une chaudière dans un local favorisant la production d'un gaz toxique et a accepté de raccorder la chaudière à un conduit qui n'était pas étanche, une cour d'appel a pu déduire sans violer la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle que la société avait commis une faute qui avait concouru au dommage.

Thèmes
  • Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
  • Faute
  • Entreprise
  • Installation d'une chaudière
  • Raccordement à un conduit de fumée non étanche
  • Asphyxie
  • Chaudière
  • Appareil relié à un conduit de fumée non étanche
  • Faute de l'installateur
  • Responsabilité contractuelle
  • Non
  • Cumul des deux ordres de responsabilité

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

Sur les trois moyens réunis

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 28 juin 1991), que trois personnes sont décédées à la suite d'une intoxication à l'oxyde de carbone due à un mauvais fonctionnement d'une chaudière de chauffage central, installée par la société Legendre (la société) dans un immeuble, et ramonée régulièrement par la société Combustibles

X...

; que M. X... et la société Combustibles

X...

, ainsi que leur assureur, aux droits duquel se trouve le Groupement d'intérêt économique (GIE) Uni-Europe, ayant été condamnés par une décision pénale devenue définitive à indemniser les ayants droit des victimes, ont demandé à la société le remboursement d'une partie des sommes versées par eux ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que celle-ci avait commis une faute en installant une chaudière dans un local non conforme aux règlements en vigueur sans s'expliquer sur lesdits règlements, la cour d'appel aurait violé l'article du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, les parties n'ayant pas été invitées à présenter leurs observations sur ces règlements, la cour d'appel aurait violé l'article du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en outre la cour d'appel, qui énonçait que la société n'aurait pas dû raccorder la chaudière à des conduits de fumée dont la conception elle-même n'était pas conforme à l'arrêté du 14 novembre 1958, aurait cumulé les responsabilités délictuelle et contractuelle et violé les articles et du Code civil en mettant à la charge de la société une obligation de sécurité liée à l'installation de la chaudière, alors qu'enfin, ayant considéré que la société avait concouru pour un tiers à la réalisation du dommage et ayant condamné celle-ci à payer le tiers de la somme versée par l'assureur aux victimes, correspondant aux condamnations en principal et intérêts sur le fondement de l'article , alinéa 1er, du Code de procédure pénale, en mettant à la charge de la société des sommes découlant de l'instance pénale et excédant le montant du préjudice, la cour d'appel aurait violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt énonce, d'une part, que la société a installé une chaudière dans un local ne comportant pas d'arrivée d'air frais et favorisant ainsi la production de monoxyde de carbone dans la chaufferie, et, d'autre part, qu'elle a accepté de raccorder la chaudière à un conduit de fumée qui n'était pas étanche permettant aux gaz toxiques de s'échapper ; que, de ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, sans violer les droits de la défense, ni la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, que la société avait commis une faute qui avait concouru au dommage ;

Et attendu que la cour d'appel, qui retient que la faute de la société avait concouru pour partie au dommage subi par les ayants droit des victimes, énonce à bon droit que l'assureur de la société Combustibles

X...

, condamnée à indemniser les victimes, était fondé à exercer un recours pour partie contre la société ;

Qu'enfin c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a évalué le dommage incombant à la société, sans excéder le montant du préjudice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1964-05-05, Bulletin 1964, I, n° 234, p. 181 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.