RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 avril 1993, n° 91-15.393

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1991-03-21

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Décision d'une juridiction de renvoi
  • Doctrine conforme à celle de l'arrêt de cassation
  • Moyen la critiquant de ce chef
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gustave X..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section A), au profit :

18/ de M. Gaston X..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées),

28/ de M. Georges X..., demeurant àayan (Hautes-Pyrénées),

38/ de Mme Odette, Suzanne X..., épouse Z..., demeurant à Oursbelille (Hautes-Pyrénées),

48/ de Mme Mme Ginette, Colette X..., épouse C..., demeurant ... (Haute-Garonne),

58/ de Mme Suzanne, Marcelle X..., épouse d'Agnolo, demeurant ... (Haute-Garonne),

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents :

M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. B..., Thierry, Renard-Payen, Lemontey,élineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Hémery, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mars 1991) statuant sur renvoi après cassation a dit que la licence affectée a un fonds de commerce de débit de boissons, créé par Jeanne, Sylviane A..., épouse X... dépendait de la communauté et des successions des époux Y... ; Attendu que le moyen du pourvoi invite la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt alors que la cour de renvoi s'y est conformée ; qu'il doit donc être déclaré irrecevable ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire L131-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.