CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 mai 1993, n° 91-13.920

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 1991-02-19

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'ordonnance d'un premier président qui rejette la contestation portant sur les émoluments réclamés par un avoué au titre des conclusions saisissant la cour d'appel, sans répondre à la partie concernée qui faisait valoir que ces conclusions avaient été déposées à son insu, sans instructions de sa part.

Thèmes
  • Officiers publics ou ministériels
  • Avoué
  • Tarif
  • Décret du 30 juillet 1980
  • Emoluments
  • Conclusions déposées à l'insu du client
  • Moyen invoqué par celui
  • Ci
  • Défaut de réponse
  • Cassation
  • Moyen
  • Défaut de réponse à conclusions

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue sur renvoi après cassation par un premier président de cour d'appel qui a taxé à une certaine somme les émoluments dus par M. de Y... à M. X..., avoué ayant occupé pour lui, retient, pour rejeter la contestation portant sur les émoluments réclamés au titre des conclusions saisissant la cour d'appel, qu'il était légitime que M. X... ait déposé les conclusions litigieuses dès lors qu'il avait reçu plusieurs injonctions de conclure du conseiller de la mise en état ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre à M. de Y... qui faisait valoir que ces conclusions avaient été déposées à son insu, sans instructions de sa part, le premier président n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 février 1991, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Reims.

Textes appliqués

  • Décret 80-608 1980-07-30
  • nouveau Code de procédure civile 455, 458

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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