CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 mai 1993, n° 91-19.841

Décision attaquée : cour d'appel de Riom 1991-04-18

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière La Chenaie, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit de :

18) M. Jean-Claude Y...,

28) Mme Christine Y... née C...,

demeurant tous deux lieudit quartier de Rampaillet à Bellerive-sur-Allier (Allier),

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Z..., A..., X..., B...

D..., M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCI La Chenaie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances observer le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu' à la demande de la société civile immobilière la Chenaie les époux Y... ont été condamnés, par un jugement devenu définitif, à procéder sous astreinte à des travaux de démolition ; Attendu que, pour modérer la liquidation de cette astreinte dont la caractère définitif admis par les premiers juges n'était pas contesté en appel, l'arrêt retient qu'elle avait un caractère provisoire ; Qu'en soulevant d'office ce moyen, sans mettre les parties en mesure de faire valoir leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne les époux Y..., envers la SCI Le Chenaie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller rapporteur Burgelin en remplacement de M. le président décédé, en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.