RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 octobre 1993, n° 91-11.241

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1990-11-15

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article du Code de la propriété intellectuelle régissent les seuls contrats consentis par l'auteur dans l'exercice de son droit d'exploitation, et non ceux que peuvent conclure les cessionnaires avec des sous-exploitants.

Elles sont donc inapplicables dans les rapports de l'agent de publicité, société commerciale cessionnaire du droit patrimonial de l'auteur, et de son client.

Thèmes
  • Propriété litteraire et artistique
  • Droits d'auteur
  • Cession
  • Acte de cession
  • Mention distincte de chacun des droits cédés
  • Domaine d'application
  • Contrats consentis par l'auteur dans l'exercice de son droit d'exploitation
  • Rapports entre le cessionnaire du droit patrimonial de l'auteur et un tiers (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'en 1984, la société Source Perrier (société Perrier) a demandé à la société Sogec marketing (société Sogec), agent de publicité, d'imaginer une présentation particulière de ses bouteilles d'eau gazeuse à l'occasion des fêtes de fin d'année ; que la société Sogec a confié la réalisation de ce travail à M. Eric X..., dessinateur professionnel, qui a conçu un " habillage " de la bouteille évoquant un personnage revêtu d'un smoking ; que M. X... a cédé à la société Sogec ses droits d'auteur sur ce dessin, qui a été exploité pendant plusieurs années par la société Perrier ; qu'en octobre 1988, celle-ci a notifié à la société Sogec la résiliation de leur convention, mais qu'elle a commandé directement au fabricant, la société Serre, pour la fin des années 1989 et 1990, le même habillage de ses bouteilles ; qu'assignée en contrefaçon, avec la société Serre, par la société Sogec, la société Perrier s'est prétendue titulaire d'une sous-cession des droits cédés par M. X..., et ce conformément aux stipulations du contrat type du 19 septembre 1961, élaboré par un comité d'experts sous l'égide du secrétariat d'Etat au commerce ; que la cour d'appel (Paris, 15 novembre 1990) a accueilli cette prétention ;

Attendu que la société Sogec fait grief à l'arrêt de violer les articles du Code civil et du Code de la propriété intellectuelle (31, alinéa 3, de la loi du 11 mars 1957) en admettant que l'agence de publicité et son client étaient convenus d'une cession de droit d'auteur, laquelle était subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession répondant aux exigences des articles et suivants du Code civil et que leur domaine d'exploitation soit délimité, ce qui exclurait, selon le moyen, l'application automatique du contrat type, dont les parties n'ont pas repris les stipulations ;

Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article du Code de la propriété intellectuelle régissent les seuls contrats consentis par l'auteur dans l'exercice de son droit d'exploitation, et non ceux que peuvent conclure les cessionnaires avec des sous-exploitants ; qu'elles sont donc inapplicables, comme le relève exactement le mémoire en défense de la société Perrier, dans les rapports de l'agent de publicité, société commerciale cessionnaire du droit patrimonial de l'auteur, et de la société Perrier, son client ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a souverainement retenu que la commune intention des parties avait été de se soumettre au contrat type qui ne faisait que traduire les usages commerciaux qui s'étaient instaurés dans le domaine de la publicité ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la propriété intellectuelle L131-3

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.