AnnulationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 avril 1994, n° 94-81.130

Décision attaquée : cour d'assises du Nord 1994-02-03

En bref

Décision

Annule l'arrêt de la cour d'assises du Nord, en date du 3 février 1994, en ses seules dispositions portant condamnation de Jean-Paul X..., à la réclusion criminelle à perpétuité, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et vu l'article et , 2ème alinéa, du Code pénal ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean-Paul, contre l'arrêt rendu le 3 février 1994, par la cour d'assises du NORD, qui l'a condamné, pour meurtres, à la réclusion criminelle à perpétuité et a fixé à 18 ans la durée de la période de sûreté ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'aucun moyen n'est produit par le demandeur en cassation ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen relevé d'office en faveur de Jean-Paul X... et pris de l'entrée en vigueur, le 1er mars 1994, des articles et du Code pénal ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles, ensemble l'article du Code de procédure pénale en sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992 ;

Attendu qu'aux termes de l'article , alinéa 2, du Code pénal, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ;

ETexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le demandeur a été déclaré coupable de meurtres et condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, si la cour d'assises n'encourt aucune censure pour avoir prononcé cette peine prévue par l'article du Code pénal alors applicable, depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, le meurtre est désormais puni de trente ans de réclusion criminelle ; qu'il s'ensuit que la peine prononcée, non encore définitive, ne peut être maintenue ;

Que, cependant, en raison de l'irrévocabilité des réponses de la Cour et du jury à la question de culpabilité qui leur a été posée pour chacun des crimes, et de leur refus, à la majorité de huit voix au moins, d'accorder les circonstances atténuantes, seule pouvait être prononcée la peine légalement encourue de la réclusion criminelle à perpétuité ; que, dès lors, conformément au principe susénoncé, la peine maximale plus douce, prévue par la loi nouvelle, doit lui être substituée ;

GDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

ANNULE l'arrêt de la cour d'assises du Nord, en date du 3 février 1994, en ses seules dispositions portant condamnation de Jean-Paul X..., à la réclusion criminelle à perpétuité, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et vu l'article et , 2ème alinéa, du Code pénal ;

Faisant application de la règle de droit,

DIT que la peine que doit subir, Jean-Paul X... en raison des crimes dont il a été reconnu coupable, est de trente ans de réclusion criminelle, assortis de la période de sûreté votée par la Cour et le jury et entrant dans les prévisions de l'article , alinéa 2, du Code pénal ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Nord, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Mme Baillot, M. Schumacher conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code pénal 304, 112-1 al. 2

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.