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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 mai 1994, n° 92-18.376

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1992-04-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Divorce
  • Effets
  • Nom des époux
  • Usage par la femme du nom de son ex mari
  • Intérêt particulier qui s'y attache
  • Preuve non rapportée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Irène, Maria H. épouse de M. R. en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre A), au profit de M. Philippe R., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Capron, avocat de Mme Rosset, de Me Guinard, avocat de M. Rosset, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1992) d'avoir prononcé le divorce des époux R.-H. aux torts de Mme H., alors que les juges du fond ne peuvent pas rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de ses prétentions ; qu'il ressort des conclusions d'appel de Mme H. que celle-ci reprochait à M. R. un adultère et de s'être servi frauduleusement de sa carte bleue en imitant sa signature ; que, ni l'arrêt attaqué ni le jugement entrepris qu'il confirme ne s'expliquant sur ces griefs, la cour d'appel aurait violé l'article du Code civil ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé tous les griefs articulés par Mme H. à l'encontre de son mari, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retenu par motifs propres et adoptés que la preuve n'en était pas rapportée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté Mme H. de sa demande tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom de son mari, alors que le juge qui, conformément aux dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, invite une partie à lui fournir des explications de droit ou de fait, est tenu de prononcer sur les explications qu'il a ainsi recueillies ; qu'il ressort d'un courrier du 12 mars 1992 que le conseil de Mme H. a, à la demande de la cour d'appel, fourni des explications sur les dispositions du droit allemand relatives au nom de la femme mariée, et qu'il a assorti ses explications d'un certificat de coutume dressé par le docteur Karl-Heinz Weber, avocat au barreau de Munich ; qu'en énonçant, dans de telles conditions, que Mme H. n'a produit aucun document d'où il résulterait que la femme mariée, en droit allemand, perd, même quand elle divorce, l'usage de son nom de jeune fille, la cour d'appel aurait violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a estimé que Mme H. n'établissait pas l'existence d'un intérêt particulier pour elle ou pour son enfant à ce qu'elle conserve l'usage du nom de son mari ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme R., envers M. R., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 442 et 445

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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