RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 mai 1994, n° 92-16.650

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nice, 1992-03-10

En bref

Sommaire

Est légalement justifiée la décision du président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui pour refuser d'allouer une provision à une victime, blessée lors d'une rixe, retient qu'elle a proféré des insultes, qu'elle s'est ainsi livrée à une provocation et qu'elle a contribué à déclencher l'agression qu'elle a subie.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée rendue par le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Nice, (10 mars 1992), d'avoir refusé d'allouer une provision à M. X..., blessé lors d'une rixe, alors que, d'une part, personne n'ayant invoqué que la victime se serait livrée à une provocation en proférant des insultes à l'égard d'un groupe de " punks ", le président de la commission, en soulevant d'office ce moyen sans avoir préalablement recueilli les observations des parties, aurait violé le principe de la contradiction ; alors que, d'autre part, en jugeant que ces insultes constituaient une provocation de nature à rendre contestable le droit à indemnisation totale de M. X..., le président de la Commission aurait violé l'article du Code pénal ; alors qu'enfin, en refusant d'allouer une provision au motif que le droit à indemnisation totale de M. X... était contestable, le président de la Commission aurait violé les articles et du Code de procédure pénale ;

Mais attendu que la décision relève qu'il résulte des procès-verbaux que M. X... a proféré des insultes à l'égard de la communauté " punk ", et énonce qu'il s'est ainsi livré à une provocation et qu'il a contribué par sa faute à déclencher l'agression qu'il a subie ;

Qu'en l'état de ces énonciations, le président de la Commission n'a fait, sans violer le principe de la contradiction, qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1993-07-20, Bulletin 1993, II, n° 270, p. 148 (rejet)

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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