RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 septembre 1994, n° 93-85.049

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre correctionnelle), 1993-10-08

En bref

Sommaire

Il est dérogé à la règle du non-cumul des peines par l'article du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, applicable au délit d'usurpation d'état civil et qui se substitue à l'article du Code de procédure pénale abrogé.

(1).

Thèmes
  • Peines
  • Non
  • Cumul
  • Domaine d'application
  • Délit d'usurpation d’État civil (non)
  • Usurpation d’État civil
  • Domaine d'application (non)
  • État civil
  • Usurpation

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 1993, qui pour usurpation d'identité, falsification de documents administratifs et usage en récidive, falsification de chèques et usage en récidive, l'a condamné pour usurpation d'identité à 18 mois d'emprisonnement et pour les autres infractions à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , à , , , du Code pénal, 67 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, 591 à 593 et 780 du Code de procédure pénale :

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... à la peine de 18 mois d'emprisonnement pour usurpation d'identité, tout en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné le même prévenu à 4 ans d'emprisonnement pour d'autres délits qui lui étaient reprochés ;

" aux motifs que les faits commis par le prévenu étaient graves, et qu'il convenait de maintenir la peine de 4 ans d'emprisonnement prononcée par les premiers juges ; qu'il convenait en revanche de réformer le jugement entrepris en ce qu'il avait écarté la prévention d'usurpation d'identité, et de condamner le prévenu, pour cette infraction, à une peine de 18 mois d'emprisonnement ;

" alors que, en cas de conviction de plusieurs délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt qui prononce deux peines distinctes pour des infractions qui faisaient l'objet de la même poursuite " ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a été condamné pour falsification de documents administratifs et usage en récidive, falsification de chèques et usage en récidive à 4 ans d'emprisonnement et également, par la même décision, à une peine distincte de 18 mois d'emprisonnement pour usurpation d'état civil ;

Attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi pénale tant au regard de l'article du Code de procédure pénale, alors applicable, que de l'article du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ;

Qu'en effet, par dérogation aux dispositions de l'article ancien et du Code pénal, les peines prononcées pour usurpation d'état civil se cumulent, sans possibilité de confusion avec celles prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise ;

Que dès lors le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code pénal 434-23, 132-3

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1981-03-16, Bulletin criminel 1981, n° 93, p. 251 (rejet)

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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